En 2017, le Conseil fédéral approuvait la Stratégie 2050 avec trois objectifs principaux: réduire la consommation d’énergie, améliorer l’efficacité énergétique et promouvoir les énergies renouvelables indigènes. D’après Suisse Eole, l’énergie hydraulique représente, cinq ans plus tard, 56,6% contre 0,15% pour l’énergie éolienne. Il reste encore une grande marge de progression pour l’éolien, censé couvrir 7 à 10% de notre consommation d’électricité d’ici à 2050. Plusieurs projets d’envergure ont pu se réaliser ces dernières années. On peut citer ici par exemple l’infrastructure composée de cinq éoliennes au Saint-Gothard, qui est entrée en fonction en septembre 2020 après 18 ans de travaux. L’actualité rappelle pourtant, à intervalles réguliers, les différents projets d’implantation d’infrastructures éolienne qui ont échoué. Pourtant, l’éolien est important pour le mixte énergétique suisse, particulièrement durant l’hiver où la consommation d’énergie est la plus haute et la production d’énergie hydraulique et solaire la plus basse. Partant de ce constat, l’Administration fédérale a proposé, en février 2022, un projet de modification de la loi sur l’énergie du 30 septembre 2016 visant à accélérer les procédures de planification et d’autorisation pour les énergies hydrauliques et éoliennes les plus importantes. Si l’objectif principal du projet est largement soutenu par les acteurs concernés, la solution développée par la Confédération sans l’implication des cantons et des communes n’est néanmoins pas adaptée au but recherché. La suppression des compétences communales pour la planification et l’autorisation pour les installations hydrauliques éoliennes les plus importantes n’est pas une solution acceptable. Cela signifierait concrètement une atteinte forte et directe à l’autonomie des communes, qui n’auraient alors plus aucune compétence en matière de planification et d’autorisation pour ces installations. L’Association des Communes Suisses (ACS) s’est opposée à ce projet aux côtés des cantons. Car, au-delà des questions de compétences, il s’agit d’une proposition contre-productive. Si l’on veut réussir à construire des infrastructures éoliennes, ces projets doivent être soutenus dès le début tant par les autorités communales que par la population touchée. La participation du niveau communal garantit durablement l’acceptation et le succès des projets sur les sites d’implantation. Un constat met tout le monde d’accord: le système actuel est trop complexe, lourd et long. Les parcs éoliens s’implantent dans des communes de périphéries où siègent des miliciens qui disposent de services communaux de petite taille. C’est une pression tant sur l’administration, très souvent le secrétaire communal, ainsi que pour les membres de l’exécutif qui sont souvent sanctionnés dans les urnes. Supprimer l’échelon communal dans l’installation d’éoliennes ne permettra pas d’augmenter l’acceptabilité du projet auprès des riverains. Cette acceptabilité est pourtant la pierre angulaire des projets éoliens. Des mesures de vent sur les sites prospectés, des gabarits pour visualiser les emplacements ou l’illustration des retombées pour les habitants en termes énergétique et économique sont autant de démarches qui permettent d’amener des arguments concrets et compréhensibles auprès des populations touchées. La transparence, le dialogue constant avec la population, notamment à travers des démarches participatives, permettent une démarche intégrative. Ces mesures permettent de disposer d’arguments au «pourquoi nous?» et de faire face aux informations mensongères qui prennent parfois le dessus sur la démarche énergétique et environnementale. L’accélération des processus pour éviter une charge excessive sur l’administration communale et les élus locaux est nécessaire à tous les échelons étatiques, de même que les instances judiciaires. Certains cantons disposent déjà de procédures simplifiées, comme les cantons de Vaud et de Neuchâtel. L’extension de ces procédures aux autres cantons est une des solutions pour accélérer les processus tout en maintenant les compétences des communes. Avancer plus rapidement dans un dossier éolien permet non seulement la production d’un plus gros volume d’énergie renouvelable mais aussi d’éviter des dissentions profondes et durables dans les localités. Les exemples ne manquent pas pour illustrer l’aspect émotionnel qui entoure les travaux liés à l’énergie éolienne. Des questions tant techniques que polémiques doivent être gérées par des miliciens. L’accès à des spécialistes et à des ressources pour obtenir facilement et gratuitement les informations nécessaires ainsi que les méthodes de communication adaptées pour répondre aux nombreuses questions et interrogations des habitants et des médias est nécessaire. Cette gestion de la technicité permet de faire face à l’émotionnel de manière adéquate. L’augmentation de la production d’énergie éolienne n’est pas anecdotique pour les communes. Les miliciens doivent faire face à de lourdes procédures s’étalant sur plusieurs décennies. Il est maintenant nécessaire que les procédures soient allégées dans le respect des compétences communales. Un travail de fond sur cette thématique réunissant les cantons, les communes et la Confédération doit être ouvert pour trouver ensemble des solutions à la hauteur des ambitions de la Stratégie énergétique 2050. Manon Röthlisberger

De nombreuses fêtes d’automne sont célébrées en Suisse sous toutes les formes. Leur point commun? Elles rassemblent et consacrent des récoltes abondantes. Généralement, elles mettent à l’honneur un produit qui joue un rôle particulier dans l’agriculture et l’alimentation de la région. Ainsi, le Tessin et les vallées du sud des Grisons célèbrent une cueillette de châtaignes réussie, tandis que les «Trottenfesten» de Suisse orientale et les «Fêtes des vendanges» de Suisse romande marquent la fin des vendanges. Beaucoup de ces traditions sont profondément enracinées dans le passé. Pour autant, elles sont soigneusement cultivées de nos jours. A la pointe nord-ouest du canton du Jura, en Ajoie, la Saint-Martin en offre un exemple particulièrement vivant. Le week-end de la Saint-Martin (11 novembre), un menu spécial est proposé dans de nombreux restaurants de la petite ville de Porrentruy et des villages environnants. Il se compose de plusieurs spécialités, préparées de différentes manières selon les établissements, mais toujours à base de viande de porc. Parmi elles, la soupe de légumes au bouilli, le boudin noir, la gelée de ménage (terrine à base de viande en gelée), la choucroute au jambon, la viande de porc fraîche et la saucisse d’Ajoie (saucisse de porc fumée assaisonnée de cumin). Le repas de la Saint-Martin comprend pas moins de huit plats. Conformément aux coutumes rurales, les derniers n’en sont pas moins consistants que les premiers. En effet, le festin se clôt sur un gâteau à la crème épaisse caractérisé par son goût salé, appelé «Totché», ou avec des «Striflates», des beignets à la crème vanille. Traditionnellement, le jour de la Saint-Martin et sa succession de mets copieux signaient un tournant important dans le cycle agricole annuel – autrefois, c’était en effet à cette date que se payaient les baux ruraux et que se réglaient les dettes. Les récoltes étaient désormais rentrées, les greniers et les réserves remplis, les salaires des domestiques payés. Dans l’étable, des porcs bien gras: de quoi réjouir a priori; toutefois, cela représentait aussi un problème, car contrairement à aujourd’hui, il n’y avait ni nourriture ni argent pour garder tous les animaux pendant l’hiver. C’est pourquoi, le jour de la Saint-Martin, il était coutume en de nombreux endroits d’abattre un cochon. Une partie de la viande pouvait ainsi être conservée, par exemple par salaison ou fumage. En revanche, les denrées vite périssables étaient immédiatement servies à table. C’est le cas du boudin noir, un produit frais qu’il faut consommer rapidement. De cette manière, le porc pouvait être utilisé presque entièrement: aujourd’hui, cette pratique est appelée «from nose to tail» (du museau à la queue). Cette époque ne connaissait pas le phénomène moderne du gaspillage alimentaire. En plus d’être une nécessité, cette valorisation était l’occasion de festoyer: le jour de la Saint-Martin, il était permis de se régaler, car ensuite commençait le jeûne de l’Avent. Et quoi de mieux que de savourer un tel banquet bien entouré? C’est dans ces conditions qu’est née celle qui se nomme également la Fête du cochon. Bien sûr, les temps ont changé – l’agriculture occupe dans la société d’aujourd’hui une place moins centrale, y compris en Ajoie. Mais cette tradition automnale y est toujours aussi vivace et perpétuée: autour de la Saint-Martin, des retrouvailles familiales, amicales et avec le voisinage s’organisent pour faire la fête en communauté. Cet automne, la Saint-Martin se vivra non seulement dans le canton du Jura, mais aussi en Suisse alémanique, un peu plus tôt même qu’à la date habituelle de novembre. Au Musée en plein air de Ballenberg, la plus grande fête des récoltes de Suisse aura lieu pendant les week-ends du 24 et 25 septembre et des 1 er et 2 octobre 2022 avec la «Fête des fêtes». L’événement est placé sous la devise «L’avenir a besoin de racines» et regroupe des traditions automnales de toutes les régions de Suisse (voir encadré). L’une des 15 places des fêtes sera réservée à l’Ajoie et à son menu à huit plats, auquel il sera possible de goûter tel qu’il est traditionnellement servi lors d’une Saint Martin dans le pays de Porrentruy. Informations: En tant que partenaire de la «Fête des fêtes», l’Association des Communes Suisses offre à tous les employés communaux et à tous les membres des exécutifs communaux une réduction de 25% sur le prix d’entrée. Pour en profiter, sélectionnez sur le portail de billetterie le type et le nombre de passes journaliers souhaités, cliquez sur «Réserver les billets» et saisissez le code fdfcommunes22. www.fetedesfetes.ch Andreas Staeger

Cet été, petits et grands profitent des piscines municipales. Certaines d’entre-elles ont fait le choix de cesser d’utiliser le gaz pour se chauffer. Ces décisions rendues publiques dans un contexte de guerre en Ukraine mettent en lumière les choix auxquels sont confrontés les communes en matière de gestion de l’énergie, du sol et de la situation géopolitique à l’échelle locale. Dans cette édition estivale, nous traitons entre autres de l’épineuse question de l’augmentation de la production d’énergie renouvelable sur le sol helvétique pour garantir une indépendance énergétique, tout en minimalisant au maximum les impacts environnementaux. Confédération, cantons, villes et communes travaillent ensemble et en parallèle pour développer un guide permettant une meilleure cohabitation entre sauvegarde du patrimoine bâti et efficacité énergétique. Car, avant de produire plus d’électricité, il faut également en consommer moins et en produire directement sur site. La guerre qui secoue l’Ukraine nous rappelle que les mesures pour améliorer les conditions de vies à l’échelle locale doivent aussi être traitées à une échelle globale. C’est l’objectif du programme onusien «Agenda 2030». Après son lancement en 2016, la Suisse a présenté en juillet son rapport sur sa mise en œuvre auprès des Nations Unies à New York. Ce rapport se base sur le questionnaire transmis il y a une année aux communes suisses. Retrouvez l’essentiel de ce rapport ainsi qu’un reportage de cette aventure new yorkaise dans les pages de cette édition à lire, de préférence, à l’ombre, au coin de la piscine. Manon Röthlisberger

En 2015, les Etats membres de l’ONU ont adopté l’Agenda 2030 pour le développement durable comme cadre d’orientation avec pour ligne rouge les 17 objectifs de développement durable. Ensemble, tous les Etats membres s’efforcent d’atteindre ces objectifs d’ici 2030; c’est donc également le cas de la Suisse. La mise en œuvre de cet agenda représente un défi pour l’ensemble de la société. La Confédération ne peut pas y parvenir seule – la proximité et l’expertise de ceux qui vivent de près les défis de la population et qui voient directement la nécessité d’agir sont indispensables. L’agenda global a donc besoin d’actions locales. Tous les quatre ans, la Suisse présente, sous la forme d’un rapport national, où elle se situe dans la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Pour le rapport national 2022, un vaste état des lieux a été réalisé, qui recense aussi bien les évaluations et activités de la Confédération que celles des cantons, des communes et des acteurs de l’économie, de la société civile et de la science. Le rapport met particulièrement l’accent sur les thèmes prioritaires définis dans la «Stratégie pour le développement durable 2030» du Conseil fédéral. Il s’agit de 1) consommation et production durables, 2) climat, énergie et biodiversité, et 3) égalité des chances et cohésion sociale. L’état des lieux montre que de nombreuses communes ont pris des mesures innovantes pour aborder les objectifs de développement durable. En ce qui concerne les thèmes prioritaires suisses, on constate également des approches novatrices. C’est par exemple le cas de la Commune de Wohlen près de Berne qui promeut l’électromobilité en proposant à la population, en collaboration avec Sponti-Car, deux véhicules électriques en Carsharing qui peuvent être loués facilement à Hinterkappelen et Uettligen. Une compilation des activités menées par les différents acteurs, y compris les communes, peut être consultée sur le site dédié www.SDGital2030.ch . Informations: www.SDGital2030.ch Henrike Beckmann

Avec pour objectif la protection de la biodiversité à l’échelle locale, le projet «Commune ouVerte» propose aux communes romandes qui le souhaitent un accompagnement ciblé sur la base d’une démarche simple. Il leur offre ainsi l’aperçu de l’état biologique du territoire communal ainsi qu’une aide dans le but de préparer un projet d’amélioration et de connexion des milieux naturels. Avant le lancement de cette expérience à large échelle, Pro Natura en a fait l’expérimentation grandeur nature dans deux communes pilotes, Ferreyres (VD) et Val-de-Travers (NE). Sur la base de cet essai, Pro Natura a élaboré une marche à suivre simple et vulgarisée, que chaque commune peut reprendre pour améliorer l’état biologique de son territoire communal. En apportant son soutien et son expertise aux communes, Pro Natura ambitionne de promouvoir davantage la biodiversité à l’échelle locale, que ce soit dans les zones d’habitation, les forêts ou les zones agricoles. En cas d’intérêt d’une commune, Pro Natura offre son accompagnement gratuit. Ce soutien permet une discussion sur place et l’aperçu biologique de la commune. Une planification est également offerte si la commune désire poursuivre la démarche. Dans ce cas, la commune établit une cartographie et un catalogue des mesures avec la collaboration d’un bureau d’écologie. Les communes qui mettront en place un dossier complet recevront une approbation «Commune ouVerte». Pro Natura récompensera ensuite ces dossiers par un soutien financier à une réalisation sur le terrain. A la suite d’un premier appel de Pro Natura aux communes romandes, Ferreyres s’est annoncée pour faire office de commune pilote pour le projet. Entre 2019 et 2020, fruit d’une étroite collaboration entre les autorités communales, la commission communale du développement durable, Pro Natura et le bureau d’écologie n+p, un inventaire des valeurs biologiques présentes dans la commune a été effectué. Sur la base de cet inventaire, un diagnostic biologique puis un catalogue de mesures ciblées ont été définis. Grâce à cette étude, la commune a choisi d’orienter ses efforts sur la restauration de l’interface entre les milieux forestiers et agricoles, plus précisément sur les lisières, haies et bosquets, qui représentent des enjeux importants pour la biodiversité à l’échelle locale. Sur la base du diagnostic, une proposition de tronçons de lisières à revitaliser a été soumise à la commune par le bureau d’écologie n+p. «Les instruments mis à disposition par Pro Natura ont offert à la commune une vision de la situation biologique communale et un diagnostic clairs, ce qui lui a permis de rapidement se positionner sur les mesures à prendre.» Maria Welham Ruiters, conseillère municipale de Ferreyres Cette revitalisation consiste à aménager des sinuosités dans la lisière, à restaurer le manteau buissonnant en y intégrant des petites structures ainsi que des tas de branchages ou des murgiers. Un premier relevé montre que plusieurs espèces profitent déjà de cette mesure. A l’avenir, la commune envisage d’impliquer la population dans l’entretien des lisières. «Les instruments mis à disposition par Pro Natura ont offert à la commune une vision de la situation biologique communale et un diagnostic clairs, ce qui lui a permis de rapidement se positionner sur les mesures à prendre», dit Maria Welham Ruiters, conseillère municipale de Ferreyres en charge de la durabilité et des forêts. Informations: Si votre commune est propriétaire de parcelles agricoles et souhaite y promouvoir la biodiversité, le projet Pro Natura «Un bail pour la biodiversité» répond à vos attentes. En collaboration avec des experts, Pro Natura aide les propriétaires agricoles à trouver des mesures de promotion de la biodiversité adaptées aux conditions locales et les assiste dans l’adaptation du contrat de bail. Les locataires du terrain sont toujours intégrés à la démarche. https://www.pronatura.ch/fr/un-bail-pour-la-biodiversite Philippe Steiner

La compensation de la plus-value n’est pas une nouveauté en soi. Depuis 1980 déjà, la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) incite les cantons à mettre en place une compensation équitable pour les avantages et inconvénients majeurs dus à des mesures d’aménagement du territoire (art. 5 al. 1 LAT). Ce n’est pourtant qu’à partir de 2014 que la LAT révisée (LAT 1) a exercé suffisamment de pression sur les cantons pour que ceux-ci mettent réellement en œuvre ce mandat. Les cantons avaient cinq ans pour adopter les dispositions légales nécessaires. Pour éviter d’être sanctionnés, ils étaient tenus de prévoir au minimum une taxe de 20% sur les nouvelles mises en zone à bâtir. Maintenant, le Tribunal fédéral a tranché – et ce n’est pas la première fois: tous les avantages majeurs résultant de mesures d’aménagement du territoire doivent être compensés. Il a ainsi clarifié la question de savoir si les cantons doivent, en plus de la compensation à hauteur de 20% lors de nouvelles mises en zone à bâtir, mettre en œuvre le mandat législatif général de l’article 5 alinéa 1 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Dans un récent arrêt concernant la commune bernoise de Meikirch, la Cour suprême s’est penchée en détail sur la disposition de droit fédéral relative à la compensation de la plus-value (art. 5 LAT), en mettant l’accent sur le mandat législatif général découlant de son alinéa 1. Depuis 1980 déjà, cet alinéa exige des cantons qu’ils veillent à «tenir compte équitablement des avantages et des inconvénients majeurs qui résultent de mesures d’aménagement». Alors que depuis 2014, les nouvelles mises en zone à bâtir sont réglées de manière détaillée par le mandat législatif dit «minimal» (al. 1bis), le mandat législatif général (al. 1) se réfère en particulier, selon les juges lausannois, aux avantages majeurs résultant d’un changement d’affectation ou d’une augmentation des possibilités de construire. Durant le processus législatif de révision de la LAT, il n’a jamais été question d’affaiblir la réglementation fédérale. L’arrêt Meikirch s’inscrit dans la lignée des précédents arrêts sur la compensation de la plus-value. Le Tribunal fédéral y confirme et développe ses précédents considérants tout en rejetant brièvement mais clairement les critiques formulées à leur égard. Le fait que l’arrêt ait été rendu «seulement» par trois juges montre que le Tribunal fédéral ne voit aucune raison de s’écarter de sa jurisprudence antérieure. Selon le Tribunal fédéral, le mandat législatif de l’article 5 LAT peut être rempli par le canton lui-même ou par ses communes. La responsabilité première relève toutefois du canton et si ce dernier devait avoir délégué la mise en œuvre de la compensation de la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire à ses communes, c’est à lui qu’il incombe de veiller à ce que les communes remplissent leur tâche. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a finalement «invité» le Canton de Berne et la Commune de Meikirch à régler la compensation de la plus-value conformément au droit fédéral, y compris en lien avec les changements d’affectation et les augmentations des possibilités de construire. Sur la base de ce jugement, attendu avec impatience par les spécialistes, d’autres collectivités publiques, en premier lieu les cantons, devront examiner leur législation sur la compensation de la plus-value et l’adapter si nécessaire. Le Tribunal fédéral relève toutefois expressément que les cantons disposent à cet égard d’une grande marge de manœuvre. Celle-ci concerne non seulement l’adaptation nécessaire au contexte local, soit à partir de quand un avantage doit être considéré comme majeur et quel taux de compensation est équitable, mais aussi les instruments ou les moyens avec lesquels la compensation est effectuée. Des solutions contractuelles devraient donc être possibles, à tout le moins en ce qui concerne le mandat législatif général (al. 1). Même si le délai transitoire introduit par la révision de la LAT et entré en vigueur en 2014 est échu, les cantons feraient bien de s’assurer que leurs dispositions sur la plus-value sont conformes au droit fédéral. Cela crée une sécurité juridique – y compris pour les communes qui pourraient sinon connaître le même sort que la commune de Meikirch. La compensation de la plus-value est bien plus que la simple mise en œuvre législative d’un mandat impératif. Elle constitue un instrument important pour la mise en œuvre de la LAT 1 et en particulier pour un développement vers l’intérieur de qualité. En d’autres termes, elle met de l’huile dans les rouages de la densification. Les recettes issues de la compensation de la plus-value peuvent être utilisées pour densifier avec qualité et pour indemniser les propriétaires en cas d’expropriation matérielle. Ce n’est qu’ainsi que le système équilibré des plus- et des moins-values peut fonctionner conformément à ce qui a été voulu par le législateur. L’expérience montre, en outre, que la population est davantage disposée à soutenir la densification si elle profite également des plus-values générées par celle-ci. Lorsque la qualité d’un site à densifier est améliorée grâce à des espaces libres et des espaces verts financés par la plus-value, la densification sera plus facilement acceptée. Dans le cadre des délibérations sur la deuxième étape de la révision de la LAT (LAT 2), la question de l’obligation de compenser les avantages majeurs résultant d’un changement d'affectation ou d’une augmentation des possibilités de construire a été remise en question (voir encadré «La compensation de la plus-value en politique»). L’argument avancé est que, dans ces cas-là, l’obligation de compenser les plus-values rendrait plus difficile, voire empêcherait le développement vers l’intérieur. Bien conçue, la compensation de la plus-value est, au contraire, un vecteur important d’une densification de qualité. Pour cela, il est déterminant de concevoir cette compensation de manière différenciée. Il apparaît ainsi que, contrairement aux nouvelles mises en zone à bâtir, la compensation de la plus-value en cas de changement d’affectation ou d’augmentation des possibilités de construire pourrait se calculer en fonction du projet concret et n’être exigible qu’une fois la plus-value réalisée (modèle dit «bâlois»). Ainsi appliquée, la compensation de la plus-value est davantage soutenue que combattue par les propriétaires fonciers concernés. Un dernier élément de réflexion: si la compensation de la plus-value est convenue par contrat, le propriétaire peut influencer son utilisation, ce qui la rend plus intéressante pour lui. Vu que, dans ces cas-là, les fonds sont régulièrement utilisés aux abords immédiats du projet de construction, celui-ci sera mieux accepté par la population et par le propriétaire, et réduit ainsi le risque d’oppositions. Si l’on devait renoncer de manière générale à la compensation de la plus-value en cas de changements d’affectation ou d’augmentations des possibilités de construire, le développement vers l’intérieur en serait freiné et non pas favorisé. Sans mesures simultanées visant à augmenter la qualité et la valeur d’habitat et l’espace de vie dans le quartier, les oppositions sont inévitables. Dans ces cas-là, la population est nettement moins disposée à soutenir des projets de densification. Du point de vue de l’aménagement du territoire, la compensation des avantages majeurs, dus à des densifications, est et reste une nécessité. Arrêts déterminants concernant la compensation de la plus-value: ATF 142 I 177 (Münchenstein I BL) ATF 147 II 225 (Münchenstein II BL) Arrêt du TF 1C_233/2021 (Meikirch BE) Plus d’informations: www.espacesuisse.ch Samuel Kissling

Trogen, Zurich, Comologno, Schwellbrunn, Guarda, Sion, Lützelflüh, Le Lignon, Kirchbühl, Montbovon ou encore Wangen an der Aare. Ces lieux ont en commun de figurer à l’ISOS, soit l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale en Suisse. Grand ou petit, urbain ou rural, peu importe. Chacun des 1200 sites construits que compte l’ISOS mérite, par ses qualités spécifiques, de figurer à l’unique inventaire au monde qui porte sur l’ensemble des sites construits d’un pays. L’ISOS désigne en effet les sites les plus précieux de Suisse et en célèbre la diversité architecturale. Elaboré par l’Office fédéral de la culture, il décrit et évalue les qualités des lieux qu’il recense selon des critères scientifiques uniformes. Il permet de comprendre leur histoire et leur identité. S’il définit ce qui mérite d’être sauvegardé, l’ISOS n’est ni une mesure de protection absolue ni une planification. Il constitue une base de décision. La Confédération s’appuie sur ses relevés dans l’accomplissement de ses tâches. Les cantons et les communes en tiennent compte dans leurs planifications. C’est bien connu: tout développement de qualité commence par la compréhension de l’existant. Considérer l’ISOS lors de projets liés à l’aménagement du territoire favorise une planification durable et, par là, une culture du bâti de qualité. Souhaitant contribuer à promouvoir une culture du bâti de qualité, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont élaboré, à l’initiative de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, le guide «Protection des sites construits et développement vers l’intérieur». Cette publication s’adresse aux autorités décisionnelles et spécialisées communales et cantonales et propose des manières concrètes de considérer l’ISOS dans les processus d’aménagement du territoire dans des sites construits de grande valeur. Informations: Intéressé(e) par l’ISOS? Consultez www.isos.ch . Oliver Martin

En tant que pays alpin, la Suisse est depuis toujours confrontée aux dangers naturels. Le «toit-terrain» constitue un exemple de construction qui tient compte des dangers naturels et offre une protection contre les chutes de pierres et les avalanches. Les dangers naturels n’ont ainsi pas seulement marqué l’aménagement du territoire, mais aussi la culture du bâti suisse. Les communes jouent donc un rôle-clé dans la protection contre les dangers naturels. Avec l’extension du tissu urbain dans la deuxième moitié du XX e siècle, la nécessité d’un pilotage en matière d’aménagement du territoire est devenue évidente. Une chose est toutefois claire depuis les inondations de 2005 et 2007 : il ne suffit pas d’éviter les zones particulièrement exposées. Même dans les zones présentant un faible niveau de risque, le potentiel de dommages, et donc les risques qui en découlent, peut être considérable. Il est nécessaire d’adopter une perspective exhaustive et une pratique d’autorisation communale en adéquation avec le risque de dommages en vue d’une utilisation durable et aussi sûre que possible des zones urbaines. Les normes de construction SIA 261 et SIA 261/1 définissent les objectifs de protection selon l’affectation du bâtiment. Les intempéries de l’été 2021 ont causé des dommages aux bâtiments chiffrés à plus de 1 milliard de francs, dépassant ainsi même le montant des dommages liés à la «crue du siècle» d’août 2005. Sur la moyenne à long terme, le montant des dommages, causés principalement par la grêle, les tempêtes et les inondations, s’élève à quelque 300 millions de francs par année en Suisse. Or, près d’une inondation sur deux est due à de fortes pluies locales (phénomène du ruissellement des eaux de surface), et non à une rivière, un fleuve ou un lac qui sort de son lit. La carte de l’aléa ruissellement indique les lieux où se concentrent les risques potentiels liés à l’accumulation d’eau en raison de la topographie et de la nature du sol. Elle constitue ainsi un outil de planification qui est aussi essentiel pour la protection des bâtiments que les cartes des dangers cantonales. Le check-up des dangers naturels, disponible sur www.protection-dangers-naturels.ch , combine toutes les cartes des dangers et les cartes des aléas en un seul instrument et constitue ainsi un outil précieux pour l’évaluation des risques partout en Suisse. L’augmentation des dommages éléments naturels est également attribuable à la concentration croissante des valeurs et aux modes de construction peu adaptés aux dangers naturels: les bâtiments sont par exemple construits trop près des ruisseaux, sont conçus sur la base d’une technique du bâtiment fragile et possèdent des façades souvent sensibles à la grêle ainsi que des sous-sols utilisés de manière intensive. La fréquence toujours plus élevée de tempêtes violentes et de fortes pluies augmente le risque de dommages. Malheureusement, les dangers naturels liés à l’emplacement sont souvent identifiés trop tard et ne sont pas suffisamment pris en compte dans le cadre de la planification des projets de construction. De nombreux dommages dépendent donc du mode de construction lui-même et pourraient être évités grâce à un mode de construction adapté aux dangers naturels: la construction d’un seuil devant l’accès au garage souterrain offre par exemple une protection durable contre les infiltrations d’eau – tout comme les sauts-de-loup surélevés. La surélévation de l’ensemble du rez-de-chaussée, avec la mise en place d’accès situés au-dessus de la hauteur maximale d’inondation, garantit une protection globale. Des aménagements extérieurs permettant de dévier de manière ciblée et sans dommages l’eau autour du bâtiment présentent également un grand potentiel de prévention. La mise en place d’une protection efficace contre la grêle a aussi des effets particulièrement positifs: des petits grêlons de 2 centimètres de diamètre peuvent en effet déjà causer des dommages considérables sur une surface importante des stores à lamelles. Les stores, éléments fragiles, devraient donc toujours être remontés en cas de grêle, le moyen le plus efficace à cet effet étant de recourir à un système automatisé. En ce qui concerne les éléments de l’enveloppe du bâtiment, de nombreux produits de construction testés contre la grêle et appartenant à différentes classes de résistance à la grêle sont désormais disponibles sur le marché. En fonction du degré d’exposition au danger, de l’élément de construction et des produits de construction à disposition, il est recommandé d’opter pour une résistance à la grêle RG3 ou RG4 au minimum, ce qui correspond à une protection contre des grêlons de 3 ou 4 centimètres. Une construction sûre contre les dangers naturels commence par une planification à long terme, qui prend en compte l’ensemble du cycle de vie du bâtiment tout en se projetant au-delà des limites de la parcelle. Lorsque les maîtres d’ouvrage et les communes intègrent la protection des bâtiments en amont et élaborent des solutions interdisciplinaires en collaboration avec les projeteurs et les entreprises exécutantes, des solutions de construction globales et durables peuvent voir le jour, souvent même sans coûts supplémentaires. Au niveau communal, une perspective plus large, qui ne met pas l’accent sur les bâtiments individuels, mais sur un plan de protection complet, est nécessaire. En effet, il est indispensable que les communes adoptent une approche globale allant au-delà des limites de chaque parcelle. Les mesures préventives prises par les particuliers conjointement avec le secteur public peuvent ainsi contribuer de manière significative à accroître la sécurité pour tous. Informations: Le check-up des dangers naturels proposé sur www.protection-dangers-naturels.ch aide les maîtres d’ouvrage, les projeteurs et les autorités à évaluer les dangers en fonction de l’emplacement de la construction et recommande des mesures de protection adéquates. Benno Staub