La motion Schilliger approuvée par le Parlement prévoit de manière générale une limitation à 50 km/h sur les routes à orientation trafic à l’intérieur des localités. Des exceptions doivent rester possibles, mais la manière dont elles sont définies n’est pas claire. Les communes craignent maintenant que l’introduction du 30 km/h soit limitée, même dans des zones névralgiques comme celles près des écoles. A Malters (LU), un moratoire cantonal retarde ainsi des mesures planifiées. Des voix critiques mettent en garde contre des directives centralisées qui ne tiennent pas compte de la situation locale. Pour l’ACS, une chose est claire: les décisions sur les limitations de vitesse doivent être prises par les communes, car elles sont les seules à avoir une vue d’ensemble de la sécurité, du bruit et de la réalité du trafic. «Si une majorité de la population locale le souhaite, il devrait être possible de mettre en œuvre une réduction de la vitesse.» Marcel Lotter, conseiller communal de Malters (LU) Fabio Pacozzi

L’ancienne Constitution fédérale de 1874 mentionnait à peine les communes et les villes. C’est pourquoi l’ACS et l’Union des villes suisses ont demandé dans les années 1990 que leur rôle soit reconnu du point de vue constitutionnel. Elles s’opposaient au fait de devoir assumer des tâches sans avoir en même temps le droit de participer aux décisions. Une pétition signée par 1700 communes et villes a fait pression sur le Parlement. Malgré l’opposition politique de la Confédération et des cantons, les Chambres fédérales ont approuvé l’introduction d’un article sur les communes dans la Constitution fédérale. Son article 50 garantit depuis l’autonomie communale et oblige la Confédération à tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes. Fabio Pacozzi