Comment les communes ont obtenu leur place dans la Constitution
La position des communes dans la Constitution fédérale n’a pendant longtemps pas été réglée. Grâce à l’article sur les communes, celles-ci ont enfin pu obtenir en 2000, malgré une forte opposition politique, la garantie d’être mieux entendues.
L’ancienne Constitution fédérale de 1874 mentionnait à peine les communes et les villes. C’est pourquoi l’ACS et l’Union des villes suisses ont demandé dans les années 1990 que leur rôle soit reconnu du point de vue constitutionnel. Elles s’opposaient au fait de devoir assumer des tâches sans avoir en même temps le droit de participer aux décisions. Une pétition signée par 1700 communes et villes a fait pression sur le Parlement. Malgré l’opposition politique de la Confédération et des cantons, les Chambres fédérales ont approuvé l’introduction d’un article sur les communes dans la Constitution fédérale. Son article 50 garantit depuis l’autonomie communale et oblige la Confédération à tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes.
