La menace d’une pénurie d’énergie pendant l’hiver 2022/2023 a donné lieu à un véritable activisme législatif au Palais fédéral: l’acte modificateur unique, les projets d’offensive solaire et éolienne et le projet d’accélération des procédures ont été concoctés à la hâte, au détriment du droit de regard démocratique des communes. Tout d’abord, je tiens à ce que l’on sache que l’Association des Communes soutient la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Toutefois, la question est de savoir comment et à quel rythme l’on souhaite atteindre ces objectifs ambitieux. L’écart par rapport aux processus législatifs ne doit être autorisé qu’en cas de situation urgente. Mais pour le Parlement, il semble que la situation restera exceptionnelle jusqu’en 2050. Il voit la panacée dans l’accélération des procédures, qui s’accompagne d’une réduction des droits démocratiques. Selon moi, c’est une erreur. J’ai souvent entendu cet argument. Ma réponse est non. Nous devons tous respecter les procédures de l’Etat de droit. Dans le cadre de la pandémie du Covid, tous les droits extraordinaires étaient limités dans le temps. Il en va autrement pour le décret d’accélération. Ici, le Parlement fait d’une situation d’urgence une situation normale. C’est dangereux pour la culture politique. La question d’une redevance éolienne ou solaire ne doit pas être comparée avec la redevance hydraulique, garantie par la Constitution fédérale. Les compensations possibles dans le cadre de projets éoliens ou solaires doivent faire l’objet d’une négociation et d’une définition de droit privé entre le porteur du projet et la propriété. J’attends ici du secteur énergétique qu’il indemnise de façon adéquate non seulement les propriétaires fonciers, mais aussi les communes, pour les effets considérables, comme ceux générés par un grand parc éolien. La commune d’implantation doit avoir un droit de regard approprié. Le simple droit de regard sur le plan d’affectation, qui n’est même pas un plan détaillé, ne suffit pas. En plus, la pratique montre par exemple que dans le canton des Grisons, toutes les communes à ce jour ont approuvé les projets «d’offensive solaire» cantonale. La peur face aux communes n’est donc pas justifiée. Les détractrices et détracteurs d’un droit au chapitre des communes devraient garder cela à l’esprit. Fabio Pacozzi

Tout d’abord, le résultat indique une assez grande stabilité. Pour les communes, cela n’aura pas d’impact majeur. L’on peut en déduire que les régions rurales ont légèrement progressé et que les centres urbains ont plutôt perdu. Les représentantes et représentants de l’UDC ont souvent débuté leur carrière comme conseillers communaux. Cela ressort également du fait que nombre de conseillères et conseillers nationaux occupant une fonction communale appartiennent à l’UDC ou au Centre. En principe, tous les partis apprécient la structure fédérale de la Suisse et l’autonomie des communes. D’ailleurs, les partis suisses sont eux-mêmes organisés de façon fédérale. Les partis de gauche ont plutôt tendance à défendre une centralisation plus marquée et un renforcement de la Confédération. En revanche, le Centre et l’UDC œuvrent de préférence pour le renforcement des échelons étatiques inférieurs. Concernant la gauche politique, l’origine se trouve dans le modèle politique démocratique-centraliste du mouvement socialiste. L’UDC, tout le comme le Centre, sont issus de façon plus marquée de la tradition coopérative et agricole. Ces partis accordent une place importante à l’autonomie des petites collectivités. L’expérience communale a des effets positifs sur la politique fédérale, en particulier sur la mission la plus importante du Parlement, la législation. Le parcours politique à l’échelon communal peut permettre, dans le cadre de nouveaux projets de loi, de mieux évaluer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être mis en œuvre dans les communes. Ces élus expérimentés veillent donc à ce que des lois praticables et applicables soient adoptées. Au niveau cantonal, une étude a été menée sur cette question et a abouti à la conclusion que les politiciennes et politiciens communaux exercent dans les parlements cantonaux une influence concrète dans l’intérêt de leur commune, par exemple quand il s’agit de la construction d’une voie de contournement. Au niveau de la Confédération, il n’existe à ma connaissance aucune étude de ce type. Souvent, la législation au niveau national ne concerne pas les communes de façon aussi directe qu’au niveau cantonal. Il ne faut pas oublier que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats portent toujours différentes casquettes: ils ne représentent pas seulement une commune, mais aussi leur canton et leur région, sont impliqués dans des associations et ont des intérêts de parti, d’autant que la discipline de vote est forte de nos jours. Et là, la casquette du conseil municipal n’est pas toujours la plus influente. Oui. Pour le bon fonctionnement de notre système politique, il est essentiel que l’expérience communale soit prise en compte à l’échelon fédéral, et inversement. Cela renforce la perméabilité entre les différentes strates étatiques et donne une grande légitimité aux décisions prises. «Le parcours politique à l’échelon communal peut permettre, dans le cadre de nouveaux projets de loi, de mieux évaluer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être mis en œuvre dans les communes.» Prof. D J’entrevois ici deux approches d’explication. D’une part, il y a davantage de parlements communaux en Romandie qu’en Suisse alémanique. Dans certains cantons, il existe même une obligation de parlement communal. Cela a pour conséquence automatique que davantage de personnes exercent des fonctions politiques à l’échelon communal. D’autre part, il semblerait qu’en Suisse alémanique, il y a plus de politiciens issus d’autres horizons, alors qu’en Suisse latine, ils sont nombreux à suivre le parcours classique au travers des institutions. Toutefois, il s’agit d’une hypothèse qu’il conviendrait d’examiner de plus près. L’analyse de l’Association des Communes révèle que ce parcours est toujours aussi important. En même temps, il y a toujours plus de jeunes membres dans le Conseil avec un niveau de formation assez élevé qui pratiquent la politique de façon très professionnelle. Ils s’engagent souvent directement au niveau fédéral et appartiennent plutôt aux partis rouges et verts. En revanche, les membres de partis bourgeois-conservateurs font le plus souvent le «parcours du combattant» dans son intégralité. L’essentiel, c’est un bon mélange au sein du Parlement: en d’autres termes, des gens qui ont fait tout le parcours des différentes niveaux étatiques, mais aussi des personnes issues d’autres horizons. Les premiers apportent une grande expérience pratique, accumulée à chaque niveau de l’Etat, tandis que les autres peuvent faire profiter d’un savoir complexe acquis dans des domaines disciplinaires variés, par exemple le droit fiscal ou les assurances sociales. Oui, incontestablement. Dans les autres parlements nationaux, les députés travaillent généralement à plein temps et n’exercent pas d’autres fonctions. C’est donc une particularité de notre système de milice, mais aussi une force, car cela maintient le contact direct avec la population et l’expérience locale peut être mise à profit dans la politique fédérale. D’autre part, il faut se demander si un élu siégeant au Conseil national tout en étant à la tête d’une commune est encore un politicien de milice. Aujourd’hui, nous sommes face à un Parlement semi-professionnel. Il ne reste alors plus beaucoup de disponibilités pour une activité professionnelle. Nadja Sutter, Fabio Pacozzi

Douze présidentes et présidents de commune siègent au Conseil national, 40 membres du Conseil national et du Conseil des Etats sont actuellement actifs ou actives au sein d’un exécutif ou d’un législatif et 146 parlementaires ont une expérience au niveau communal. Cela correspond à environ 60% des membres des Chambres fédérales, comme le montre une analyse de l’Association des Communes Suisses. Avec 15 conseillères nationales et conseillers nationaux, l’UDC affiche le plus grand nombre de politiciennes et de politiciens communaux au niveau fédéral. Elle est suivie par Le Centre (10), le PS (6), le PLR (4) et le PVL (3). La Lega et le MCG ont chacun un conseiller national. Aucun parlementaire fédéral vert n’est actuellement en même temps actif au niveau communal. Fait à signaler, le nombre des élues et élus de Suisse romande et du Tessin à disposer d’une expérience à l’échelon communal est particulièrement élevé. 78% des parlementaires francophones sont ou ont été actifs ou actives au niveau communal et même 90% chez les italophones. Chez les alémaniques, ce pourcentage se monte à 51%. Parmi les membres des deux Chambres qui font en même temps de la politique dans une commune, 75% sont des hommes et 25% des femmes. Un coup d’œil sur les cantons montre que ceux qui ont le plus de conseillers nationaux sont aussi ceux qui ont le plus de représentantes et représentants avec une expérience communale: Zurich (20), Vaud (20) et Berne (16). Les politiciennes et politiciens actifs au niveau communal viennent aussi de Zurich et Berne. Le canton de Soleure est le seul à avoir des conseillers aux États qui font de la politique à l’échelon communal. Tous les deux siègent au Conseil communal de la ville de Soleure. Nadja Sutter

«Très satisfait et un peu surpris», c’est ce que répond Vincent Guyon quand on lui demande des nouvelles des élections d’octobre dernier. Pour cette première expérience à l’échelle nationale, le municipal sourd de la commune de Rances a cumulé un peu plus de 4000 suffrages sur le canton de Vaud, se plaçant non loin de la tête de liste de son parti, en sixième position. Ce résultat, il l’explique notamment par le réseau qu’il a développé grâce à son mandat communal, et par son engagement personnel. Bien que n’en étant pas à sa première campagne électorale, Vincent Guyon a découvert ce que cela signifie de se présenter au niveau fédéral: «Etre candidat au Conseil national, ce n’est certainement pas la même chose que de se présenter à la Municipalité ou au Grand Conseil. C’est le même genre d’expérience, mais fois dix!» Le dimanche des élections représente à lui seul un évènement, et Vincent Guyon le vit de l’intérieur. Suivant les résultats en ligne depuis midi, il se rend à Lausanne, dans le stamm de son parti, le Centre. Il y reçoit des félicitations, et s’imprègne de l’ambiance particulière qui y règne. Les résultats tombent dans la soirée, et le candidat de Rances se rend avec la future conseillère nationale du Centre au QG électoral vaudois. «C’était impressionnant, de se retrouver là-bas, avec tous ces autres politiciens, au milieu des écrans géants annonçant les résultats», confie-t-il. Cette participation aux élections fédérales était synonyme d’apprentissage pour Vincent Guyon, et il dit en ressortir grandi. Croire en soi, reconnaître ses limites, s’investir entièrement, s’exprimer librement. «Je ne pensais pas pouvoir faire ça un jour», partage-t-il. Il a également dû apprendre à concilier sa fonction communale, sa vie privée et sa campagne. Sans se décourager face aux difficultés, Vincent Guyon a porté plusieurs casquettes, celle de son parti aussi bien que celle de Pro Infirmis, en soutenant les candidats handicapés lors de ces élections. C’est par ailleurs avec ses collègues de campagne, également sourds, qu’il discutera de la suite de sa carrière politique après ce mois d’octobre 2023. «Je garde l’envie de faire de la politique, je me sens emporté par elle, et je me représenterai aux élections à l’avenir», assure-t-il. Un engagement dont le but est également d’encourager les institutions politiques de chaque niveau étatique à donner un siège aux personnes en situation de handicap. Maude Schreyer-Gonthier

Au sein du Parlement, les communes représentent le groupe le plus fort. Sur les 246 membres des Chambres fédérales, 146 présentent dans leur parcours politique des activités communales, que ce soit en qualité de présidente de commune, de conseiller municipal ou de membre de parlement communal. C’est un chiffre impressionnant qui n’a guère changé depuis les dernières élections nationales en 2019. Là encore, nous sommes globalement en présence de conditions stables, à l’exemple de la composition des partis politiques. Est-ce à dire qu’il n’y aura pas de changements non plus au niveau politique? Si l’on analyse de façon objective les résultats des dernières élections, on ne devrait pas s’attendre à de gros changements par rapport à la dernière législature. Les sujets essentiels comme la transition énergétique, les frais de santé, la migration et la sécurité restent les mêmes. On oublie facilement que les trois dernières années ont été marquées par la pandémie du Covid, puis par d’autres situations de crise comme la guerre en Ukraine et la pénurie énergétique. Et même si la pandémie du Covid en tant que crise est désormais passée, elle continuera malgré cela à marquer la nouvelle législature. En effet, les dépenses financières élevées de la Confédération pour gérer la pandémie ont laissé des traces dans le budget fédéral. Cela aura des conséquences concrètes sur divers projets politiques qui concernent aussi les communes. Il est certain que le débat autour de l’accueil extrafamilial pour enfants en fera partie. La Confédération ne sera pas aussi généreuse que prévu initialement. Le débat parlementaire l’a d’ores et déjà montré. La même chose s’appliquera à d’autres projets comme la gestion politique de la pénurie de logements. Le Conseil fédéral fera de plus en plus référence à la répartition des compétences existante entre Confédération, cantons et communes. De même, le fait que la Banque nationale suisse, à terme, ne versera plus de bénéfices à la Confédération et aux cantons affectera la prochaine législature. On peut donc supposer que les quatre prochaines années seront une période d’économies. Mais pour le fédéralisme, cela ne doit pas présenter seulement un désavantage si la Confédération se limite à ses tâches essentielles. Si l’argent vient à manquer pour des investissements dans tous les projets politiques nationaux possibles, alors chaque niveau étatique remplira les tâches qui lui incombent vraiment. Par ailleurs, on investira alors surtout là où c’est nécessaire, par exemple dans des projets d’infrastructure d’importance nationale pour le rail et la route, mais aussi dans les projets d’agglomération et dans la politique régionale et touristique. Concernant les autres dossiers politiques importants qui seront traités ces quatre prochaines années, le premier à mentionner concerne le Financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS). Il s’agit d’une étape importante dans le nouveau financement du secteur de la santé. Dans ce domaine, l’Association des Communes Suisses se battait avec les cantons depuis le départ pour une intégration des soins dans le portefeuille des prestations de santé. Le domaine des soins doit être regroupé avec les prestations hospitalières et médicales, en stationnaire et ambulatoire. Le poids financier doit ainsi être réparti parmi tous les acteurs publics et privés. Aujourd’hui, les communes sont les seules à porter les coûts restants dans le domaine des soins. D’après les toutes dernières délibérations parlementaires au Conseil national, très confiantes, un point final va enfin pouvoir être mis à la question. Et ce pour le bénéfice des communes. En ce qui concerne l’aménagement du territoire, les grandes discussions au sujet de la première et de la deuxième révision, une fois terminées, seront suivies d’un débat tout aussi important. Il y a dix ans, lors de l’élaboration de la Loi sur les résidences secondaires, l’Association des Communes Suisses avait œuvré pour que les effets du décret soient évalués après un certain temps. L’initiative parlementaire (20.456) «Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses de la Loi sur les résidences secondaires» a déclenché dans ce domaine une première discussion. D’autres doivent et vont suivre. En effet, il est évident que pour les communes, les répercussions du décret ne seront pas seulement positives. Ainsi, la loi au sens strict restreint fortement le développement des cœurs (historiques) des villages, par exemple dans les communes de montagne. La conséquence de cela, c’est l’exode des populations locales. Si la Loi sur les résidences secondaires a pu produire quelque effet dans les hauts lieux du tourisme, elle a surtout eu des répercussions négatives dans les régions périphériques. Dans le cas présent, l’ACS aimerait, au minimum, mener une discussion ouverte, sans remettre fondamentalement en question la volonté du peuple. Une dernière thématique qui marquera la nouvelle législature sera le service public. Il s’agira en premier lieu de la réorganisation du service public postal. Là, le débat ne doit pas porter uniquement sur le nombre d’offices de poste, mais aussi sur le contenu de la mission de service public et sur la façon dont La Poste Suisse doit la mettre en œuvre. Et en deuxième lieu, il s’agira du financement public dans le secteur des médias. Quel montant les médias suisses publics et privés doivent-ils recevoir du fonds des redevances pour pouvoir garantir le maintien de la diversité des médias et de la couverture médiatique régionale? Ces deux questions concernent l’échelon communal dans une très large mesure. L’ACS prendra une part active au débat. Christoph Niederberger