La menace d’une pénurie d’énergie pendant l’hiver 2022/2023 a donné lieu à un véritable activisme législatif au Palais fédéral: l’acte modificateur unique, les projets d’offensive solaire et éolienne et le projet d’accélération des procédures ont été concoctés à la hâte, au détriment du droit de regard démocratique des communes. Tout d’abord, je tiens à ce que l’on sache que l’Association des Communes soutient la stratégie énergétique du Conseil fédéral. Toutefois, la question est de savoir comment et à quel rythme l’on souhaite atteindre ces objectifs ambitieux. L’écart par rapport aux processus législatifs ne doit être autorisé qu’en cas de situation urgente. Mais pour le Parlement, il semble que la situation restera exceptionnelle jusqu’en 2050. Il voit la panacée dans l’accélération des procédures, qui s’accompagne d’une réduction des droits démocratiques. Selon moi, c’est une erreur. J’ai souvent entendu cet argument. Ma réponse est non. Nous devons tous respecter les procédures de l’Etat de droit. Dans le cadre de la pandémie du Covid, tous les droits extraordinaires étaient limités dans le temps. Il en va autrement pour le décret d’accélération. Ici, le Parlement fait d’une situation d’urgence une situation normale. C’est dangereux pour la culture politique. La question d’une redevance éolienne ou solaire ne doit pas être comparée avec la redevance hydraulique, garantie par la Constitution fédérale. Les compensations possibles dans le cadre de projets éoliens ou solaires doivent faire l’objet d’une négociation et d’une définition de droit privé entre le porteur du projet et la propriété. J’attends ici du secteur énergétique qu’il indemnise de façon adéquate non seulement les propriétaires fonciers, mais aussi les communes, pour les effets considérables, comme ceux générés par un grand parc éolien. La commune d’implantation doit avoir un droit de regard approprié. Le simple droit de regard sur le plan d’affectation, qui n’est même pas un plan détaillé, ne suffit pas. En plus, la pratique montre par exemple que dans le canton des Grisons, toutes les communes à ce jour ont approuvé les projets «d’offensive solaire» cantonale. La peur face aux communes n’est donc pas justifiée. Les détractrices et détracteurs d’un droit au chapitre des communes devraient garder cela à l’esprit. Fabio Pacozzi

Tout d’abord, le résultat indique une assez grande stabilité. Pour les communes, cela n’aura pas d’impact majeur. L’on peut en déduire que les régions rurales ont légèrement progressé et que les centres urbains ont plutôt perdu. Les représentantes et représentants de l’UDC ont souvent débuté leur carrière comme conseillers communaux. Cela ressort également du fait que nombre de conseillères et conseillers nationaux occupant une fonction communale appartiennent à l’UDC ou au Centre. En principe, tous les partis apprécient la structure fédérale de la Suisse et l’autonomie des communes. D’ailleurs, les partis suisses sont eux-mêmes organisés de façon fédérale. Les partis de gauche ont plutôt tendance à défendre une centralisation plus marquée et un renforcement de la Confédération. En revanche, le Centre et l’UDC œuvrent de préférence pour le renforcement des échelons étatiques inférieurs. Concernant la gauche politique, l’origine se trouve dans le modèle politique démocratique-centraliste du mouvement socialiste. L’UDC, tout le comme le Centre, sont issus de façon plus marquée de la tradition coopérative et agricole. Ces partis accordent une place importante à l’autonomie des petites collectivités. L’expérience communale a des effets positifs sur la politique fédérale, en particulier sur la mission la plus importante du Parlement, la législation. Le parcours politique à l’échelon communal peut permettre, dans le cadre de nouveaux projets de loi, de mieux évaluer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être mis en œuvre dans les communes. Ces élus expérimentés veillent donc à ce que des lois praticables et applicables soient adoptées. Au niveau cantonal, une étude a été menée sur cette question et a abouti à la conclusion que les politiciennes et politiciens communaux exercent dans les parlements cantonaux une influence concrète dans l’intérêt de leur commune, par exemple quand il s’agit de la construction d’une voie de contournement. Au niveau de la Confédération, il n’existe à ma connaissance aucune étude de ce type. Souvent, la législation au niveau national ne concerne pas les communes de façon aussi directe qu’au niveau cantonal. Il ne faut pas oublier que les membres du Conseil national et du Conseil des Etats portent toujours différentes casquettes: ils ne représentent pas seulement une commune, mais aussi leur canton et leur région, sont impliqués dans des associations et ont des intérêts de parti, d’autant que la discipline de vote est forte de nos jours. Et là, la casquette du conseil municipal n’est pas toujours la plus influente. Oui. Pour le bon fonctionnement de notre système politique, il est essentiel que l’expérience communale soit prise en compte à l’échelon fédéral, et inversement. Cela renforce la perméabilité entre les différentes strates étatiques et donne une grande légitimité aux décisions prises. «Le parcours politique à l’échelon communal peut permettre, dans le cadre de nouveaux projets de loi, de mieux évaluer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être mis en œuvre dans les communes.» Prof. D J’entrevois ici deux approches d’explication. D’une part, il y a davantage de parlements communaux en Romandie qu’en Suisse alémanique. Dans certains cantons, il existe même une obligation de parlement communal. Cela a pour conséquence automatique que davantage de personnes exercent des fonctions politiques à l’échelon communal. D’autre part, il semblerait qu’en Suisse alémanique, il y a plus de politiciens issus d’autres horizons, alors qu’en Suisse latine, ils sont nombreux à suivre le parcours classique au travers des institutions. Toutefois, il s’agit d’une hypothèse qu’il conviendrait d’examiner de plus près. L’analyse de l’Association des Communes révèle que ce parcours est toujours aussi important. En même temps, il y a toujours plus de jeunes membres dans le Conseil avec un niveau de formation assez élevé qui pratiquent la politique de façon très professionnelle. Ils s’engagent souvent directement au niveau fédéral et appartiennent plutôt aux partis rouges et verts. En revanche, les membres de partis bourgeois-conservateurs font le plus souvent le «parcours du combattant» dans son intégralité. L’essentiel, c’est un bon mélange au sein du Parlement: en d’autres termes, des gens qui ont fait tout le parcours des différentes niveaux étatiques, mais aussi des personnes issues d’autres horizons. Les premiers apportent une grande expérience pratique, accumulée à chaque niveau de l’Etat, tandis que les autres peuvent faire profiter d’un savoir complexe acquis dans des domaines disciplinaires variés, par exemple le droit fiscal ou les assurances sociales. Oui, incontestablement. Dans les autres parlements nationaux, les députés travaillent généralement à plein temps et n’exercent pas d’autres fonctions. C’est donc une particularité de notre système de milice, mais aussi une force, car cela maintient le contact direct avec la population et l’expérience locale peut être mise à profit dans la politique fédérale. D’autre part, il faut se demander si un élu siégeant au Conseil national tout en étant à la tête d’une commune est encore un politicien de milice. Aujourd’hui, nous sommes face à un Parlement semi-professionnel. Il ne reste alors plus beaucoup de disponibilités pour une activité professionnelle. Nadja Sutter, Fabio Pacozzi