Il existe aujourd’hui trois systèmes de financement différents dans le secteur de la santé: les traitements ambulatoires sont payés exclusivement par les caisses maladie et sont donc financés avec l’argent des primes. Les prestations stationnaires, quant à elles, sont assumées à raison d’au moins 55% par les cantons, alors que les caisses maladies en payent au maximum 45%. Pour le financement des soins, en revanche, les règles applicables sont différentes, étant précisé que les cantons et les communes sont les principales instances qui financent l’évolution des coûts de la santé puisque les contributions au titre des primes et les contributions des caisses sont fixes. Il est proposé que dorénavant, toutes les prestations de la santé soient financées de manière uniforme, qu’elles soient fournies dans le cadre des soins à domicile, dans les cabinets médicaux, à l’hôpital ou dans les maisons de retraite. Cela vise à éliminer les mauvaises incitations et à faciliter une prise en charge coordonnée des patientes et des patients tout au long du parcours représenté par les traitements et la prise en charge. Cependant, le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) doit également englober les soins et régler de manière contraignante leur intégration, comme l’a déjà décidé le Conseil des Etats en décembre 2022. L’Association des Communes Suisses (ACS) est d’avis que l’intégration des soins dans le projet EFAS est indispensable, compte tenu du vieillissement démographique et de l’évolution qui fait passer les soins ambulatoires avant les soins stationnaires. Les transferts de coûts dans le financement des soins en direction des instances qui assument le financement résiduel – les cantons et les communes – sont une réalité, comme en témoignent les rapports sur le financement des soins (2020) et sur les soins de longue durée (2016). Seul l’EFAS integrant les soins entraîne l’amélioration souhaitée du système et une répartition des coûts plus équilibrée entre toutes les instances responsables. Le projet peut entrer en vigueur de manière échelonnée. Ce qui est déterminant, c’est de régler de façon contraignante l’intégration des soins dans l’EFAS, comme le prévoit le Conseil des Etats. Le Conseil national est en faveur de l’intégration des soins, mais lie toutefois cette décision à des conditions et souhaite réglementer l’entrée en vigueur de façon particulièrement non contraignante. De plus, les cantons devront assumer au minimum 28,6% des prestations, et les caisses-maladie au maximum 71,4% par le biais des primes. En décembre 2022, le Conseil des Etats avait décidé d’une part cantonale de 26,9%. Le projet va être renvoyé au Conseil des Etats avec d’autres divergences. En raison de la hausse des primes, il est tout à fait compréhensible que le Conseil national souhaite soulager les payeurs de primes. D’un autre côté, il faudra pour l’avenir trouver une solution plus équilibrée entre le financement par l’impôt et le financement par les primes. Du point de vue des communes, il est absolument nécessaire de soutenir la décision du Conseil des Etats. Claudia Kratochvil-Hametner

La santé est un domaine qui gagne en importance pour les communes, et cette évolution va encore se renforcer à l’avenir, ne serait-ce qu’en raison de la pression exercée par les coûts. La Confédération a élaboré divers projets visant à répondre à la hausse des coûts de la santé. Dans ce contexte, la fourniture de soins coordonnée et intégrée offre un levier décisif. Bien souvent, les structures de fourniture actuelles fonctionnent encore en parallèle. Les divers systèmes tarifaires encouragent davantage cette approche étroite et entraînent des doublons inutiles. Il incombe à la Confédération de créer les conditions et les incitations nécessaires pour favoriser la création et le déploiement à grande échelle de nouveaux systèmes de soins en impliquant tous les prestataires concernés. Un obstacle important vient d’être franchi avec la décision du Parlement d’intégrer également le domaine des soins dans le projet pour un financement uniforme des prestations de santé (EFAS). Vous en saurez plus en lisant le présent numéro. De leur côté, les communes contribuent à un milieu sain et à la santé de leur population en assurant un environnement favorable, par exemple en aménageant l’espace public de manière à encourager les liens de voisinage et les rencontres. Les associations, elles aussi, ont un rôle majeur à jouer parce qu’elles renforcent le lien social, ce qui a des incidences positives sur la santé. A l’avenir, il sera nécessaire de rapprocher encore plus les questions de santé et les questions sociales pour toutes les tranches d’âge. Le présent numéro vous présente plusieurs communes et villes qui ont mis en œuvre cette approche de manière exemplaire. Claudia Kratochvil-Hametner