Le 1 er juillet 2021, l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) révisé est entré en vigueur pour les cantons d’Argovie et d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Dans le canton de Thurgovie, cet accord est entré en vigueur le 1 er avril 2022. Le Canton de Berne a décidé d’appliquer l’AIMP 2019 en tant que droit cantonal selon sa propre voie de recours juridique et applique déjà la nouvelle loi. 14 cantons sont en cours d’adhésion ou l’ont déjà achevée. Le Canton de Soleure devrait mettre en vigueur l’AIMP 2019 le 1 er juillet 2022 et le Canton des Grisons vraisemblablement le 1 er octobre 2022. Dans les autres cantons de ce groupe, il entrera en vigueur dans les prochains mois. Huit cantons, principalement des cantons plus petits, sont en train de préparer le processus d’adhésion. En raison de ressources humaines limitées, ils ont besoin d’un peu plus de temps. En raison de ces développements, on constate que le processus d’adhésion progresse rapidement et que dans de nombreux cantons, l’AIMP 2019 entrera en vigueur d’ici janvier 2023. Sur le site internet de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), une carte de la Suisse montre où en est le processus d’adhésion des différents cantons. La carte est tenue à jour en permanence. Afin que le nouveau droit puisse également être mis en pratique, les trois niveaux fédéraux, les communes, les cantons et la Confédération ont décidé d’étendre leur collaboration en vue de l’exécution. Ils ont lancé le projet TRIAS à cet effet. En quoi consiste ce projet? Les trois niveaux se sont fixé deux objectifs. D’une part, neuf fiches d’information ont été préparées, d’autre part, un guide des marchés publics disponible sous forme électronique doit être mis à la disposition des centrales d’achat. Les fiches d’information abordent de nouveaux sujets du droit des marchés publics. Elles sont destinées à soutenir les centrales d’achat lors de la mise en œuvre. Il s’agit de: rectification des offres (art. 39) dialogue (art. 24) mesures contre la corruption (art. 11, 44 al. 1 let. e) durabilité (art. 2, 12, 29, 30) contrats-cadres (art. 25) sanctions (art. 45) prestations standardisées (art. 29 al. 4) délégation de tâches publiques et octroi de concessions (art. 9) critères d’adjudication (art. 29) Les fiches d’information sont disponibles sur www.trias.swiss en allemand, français et italien. Le guide est conçu comme un instrument simple et pratique avec un niveau de détail modéré. Il s’adresse aux praticiennes et praticiens des centrales d’achat. Le guide est également à la disposition d’autres parties intéressées. Sur la base de sept étapes, les praticiennes et praticiens sont menés par le biais d’un achat et reçoivent des informations importantes sur ce à quoi ils doivent prêter attention dans leur achat. Le guide est conçu de manière à ce que l’achat puisse être effectué pour tous les objets d’achat. Le guide des marchés publics fait toujours l’objet de consultations jusqu’à la mi-avril. Par la suite, les retours d’information seront incorporés et le guide finalisé. L’objectif est qu’il puisse être mis en ligne d’ici novembre. Il sera à nouveau disponible en allemand, français et italien sur www.trias.swiss . Si vous souhaitez avoir une première idée de la façon dont le guide des marchés publics sera mis en œuvre sous forme numérique, vous pouvez consulter l’étape 2 du processus d’achat par voie électronique: https://dev.trias.swiss/fr/preparation-dun-marche-publi c. Information: DTAP: https://www.bpuk.ch/fr/dtap/concordats/aimp/aimp-2019 Fiches d’information TRIAS: www.trias.swiss Regina Füeg

L’approvisionnement durable peut commencer à petite échelle dans les communes, et ce littéralement. Un exemple: si chaque collaboratrice et chaque collaborateur achète lui-même le matériel de bureau nécessaire, cela peut avoir des effets secondaires indésirables. Ainsi, une collaboratrice peut préférer les stylos à bille noirs, mais il y en a beaucoup trop qui traînent inutilisés parce que leurs collègues préfèrent écrire avec des stylos à bille bleus. C’est un exemple de gaspillage de ressources que cite Yolan Menoud, chef du Service des bâtiments, évacuation des eaux et durabilité d’Ecublens. A l’avenir, de telles situations ne devraient plus exister dans l’administration communale d’Ecublens. Depuis environ deux ans, des lignes directrices pour l’approvisionnement durable sont en place dans la commune de l’ouest lausannois. Yolan Menoud explique: «Nous avons publié une directive plus générale, qui s’applique avant tout aux achats plus importants tels que les véhicules.» Celle-ci fixe des objectifs plus généraux tels que des critères écologiques, la prévention du gaspillage ou le fait de bien réfléchir avant d’effectuer des nouvelles acquisitions: en a-t-on vraiment besoin? La manière dont ces objectifs sont atteints n’est toutefois pas définie plus précisément. La mise en œuvre est laissée à l’appréciation des responsables. D’autre part, il existe une ligne directrice très spécifique, qui s’applique à l’achat de matériel de bureau, de papier et de carton. Dans l’administration communale, seul un certain type de papier recyclé avec un label environnemental est commandé, qui est exempt de produits chimiques. Pour le matériel de bureau, il existe un catalogue limité de produits qui peuvent être commandés. «De cette façon, nous voulons empêcher l’accumulation de matériel qui n’est finalement pas utilisé», explique Yolan Menoud. De plus, la commune a lancé un guide des bonnes pratiques à l’attention des personnes effectuant leurs propres acquisitions pour la commune. «Notre objectif ici est d’expliquer les règles applicables et de sensibiliser les personnes concernées.» Une conférence, qui aura bientôt lieu à Bienne et qui est consacrée aux marchés publics durables (voir encadré), poursuit également un objectif similaire. «La protection de l'environnement mais aussi la compatibilité sociale sont des critères importants pour nous.» Yolan Menoud, chef du Service des bâtiments d’Ecublens (VD) Les lignes directrices pour l’approvisionnement durable faisaient partie des objectifs de législature 2016–2021 de la commune d’Ecublens, en lien avec la politique énergétique et climatique. «La protection de l'environnement mais aussi la compatibilité sociale sont des critères importants pour nous», explique Yolan Menoud. La commune porte également le label «Cité de l’énergie». L’Association Cité de l’énergie avait lancé un appel d’offres pour des projets dans le cadre duquel Ecublens a obtenu des subventions. «Nous avons pu compter sur le soutien d’un expert pour la mise en œuvre. Cela a très bien fonctionné.» Désormais, Ecublens est déjà en train de mettre en œuvre ses lignes directrices. «Bien sûr, ce n’est pas toujours facile, car nous n’effectuons pas de contrôles systématiques.» Cependant, les règles en vigueur sont rappelées de temps à autre aux collaborateurs et collaboratrices. Nadja Sutter

Que signifie concrètement la numérisation tant citée pour les communes? Que doit faire l’administration d’un village, d’une ville ou d’une agglomération pour travailler «intelligemment»? Ces questions et d’autres seront abordées par des experts et des politiciens le 19 mai lors de l’Assemblée générale de l’Association des Communes Suisses (voir encadré). L’un des invités est le professeur Marcel Salathé, qui dirige le Laboratoire d’épidémiologie numérique de l’EPFL. (Rires) Je me réserve le droit de noter uniquement mes étudiants. Il y a certainement des exemples où il aurait été utile que la Suisse soit déjà plus numérisée. Certes, l’application Swiss Covid a également été développée rapidement, mais n’a pas été bien intégrée dans notre système de santé. Pourtant, la technologie contenue dans l’application s’est avérée solide dans le monde entier. La technologie, qui se trouve dans l’application, a très bien servi dans plusieurs pays. En Angleterre, par exemple, il a été prouvé qu’elle a empêché des centaines de milliers de contaminations et a ainsi sauvé des centaines ou des milliers de vies. Cependant, en Suisse, l’application était plutôt un corps étranger dans le système. Rien que pour activer l’application, vous deviez attendre un code, et cela prenait parfois beaucoup trop de temps. Mon bilan est donc mitigé. Bien sûr, tout aurait été beaucoup plus compliqué et plus lent. Cela commence par la découverte du virus: la séquence génétique du virus a été rapidement accessible à tous et toutes sur Internet. En conséquence, le schéma pour un vaccin était déjà en place quelques jours plus tard. Rien de tout cela n’aurait été possible sans la numérisation. D’une part, la numérisation peut réduire les charges pour une administration communale. D’autre part, elle peut également améliorer l’interaction avec les citoyennes et citoyens. Voici un exemple concret: mes enfants sont d’âge scolaire. S’ils veulent manger à la cantine de l’école, ils doivent payer avec des bons en papier. Cependant, ces bons en papier ne sont disponibles qu’au guichet communal, qui à son tour n’est ouvert que deux demi-journées par semaine. Ce n’est certainement plus dans l’air du temps. Il faudrait se demander si les enfants qui ont un téléphone portable ne pourraient pas aussi payer avec celui-ci? Ou si les bons pourraient au moins être commandés en ligne et imprimés à la maison. Je suis sûr qu’il existe des milliers d’exemples de ce type où, grâce à la numérisation, les communes pourraient rendre la vie beaucoup plus facile à leurs citoyennes et citoyens, ainsi qu’à elles-mêmes. «De nombreuses communes sont assez petites et n’ont peut-être pas les moyens de se protéger de manière professionnelle contre les attaques de pirates informatiques.» Prof. Dr. Marcel Salathé Bien sûr. Récemment, une commune m’a dit que certaines de mes données avaient peut-être été piratées. Malheureusement, de telles cyberattaques contre les communes sont de plus en plus fréquentes. Cependant, en même temps, de nombreuses communes sont assez petites et n’ont peut-être pas les moyens de se protéger de manière professionnelle contre les attaques de pirates informatiques. Des solutions doivent certainement encore être trouvées dans ce domaine. Je ne pense pas. C’est probablement comme en médecine: plus une administration communale est numérisée, plus il y a de temps pour de véritables échanges. En d’autres termes, si je n’ai pas à perdre de temps à obtenir ces bons en papier, j’aurai plus de temps pour m’impliquer ailleurs dans la commune, si je le souhaite. Je vois la numérisation avant tout comme une opportunité. Fabio Pacozzi

Votre commune est-elle engagée dans une fantastique initiative ou un grand projet dont d’autres communes de la région, voire de toute la Suisse, bénéficient également dans leur travail? Cela mérite d’être reconnu! Chaque année, la Fondation de l’Association des Communes Suisses récompense des projets renforçant les communes en tant qu’institutions et piliers importants du système fédéral suisse. Un montant total de 50 000 francs par an est disponible à cet effet. L’adhésion à l’ACS est requise. Chaque année, trois institutions (commune ou association de communes) au maximum sont soutenues par des subventions de projet. Les projets doivent être adressés à l’ACS avant le 30 septembre 2022 à verband@chgemeinden.ch ou par courrier postal à: Fondation de l’Association des Communes Suisses Laupenstrasse 35 Case postale 3001 Berne L’année dernière, la fondation a soutenu les projets suivants: BOUSSOLE DE CRISE. Le guide numérique pour les autorités politiques et leur cellule de crise. Table des habitués d’ERFA pour les communes Projet «Promotion d’une participation égale aux postes (de cadre) dans les administrations communales suisses» de la FHNW red