Une redevance solaire et éolienne est nécessaire pour les communes

Depuis l’été dernier, la Suisse est attentive à une possible pénurie d’électricité, déclenchée par la guerre en Ukraine et la menace de problèmes d’approvisionnement du côté des centrales nucléaires françaises. En hiver, la Suisse importe depuis toujours de l’électricité des pays voisins, afin de combler des lacunes indigènes. Les marchés de l’énergie sont de plus soumis à des turbulences, ce qui provoque des hausses de prix vertigineuses pour les clients et clientes ainsi que l’économie.

Et c’est maintenant au tour de la politique de s’en mêler. Afin de protéger les grandes entreprises d’approvisionnement énergétique (EAE) contre des distortions du marché, le Parlement a adopté un mécanisme de sauvetage. La Confédération a par ailleurs lancé avec les cantons, les communes et les villes l’Initiative économies d’énergie Hiver.

D’autres projets politiques sont nécessaires dans un avenir proche. La réalisation et l’encouragement par la Confédération du virage énergétique, c’est-à-dire l’abandon d’ici 2050 des énergies fossiles, sont un objectif incontesté. L’encouragement de l’énergie hydraulique, solaire et éolienne est ici une priorité. De nombreux projets dans ce secteur avancent trop lentement pour le monde politique. Des recours des milieux concernés et le désintérêt des maîtres d’ouvrage entraînent des retards, voire des blocages.

Le monde politique entend lutter contre cela au moyen de trois éléments. Appelés projet d’accélération des procédures, acte modificateur unique et modifications d’ordonnances pour la promotion de l’énergie solaire, ils sont maintenant débattus au Parlement fédéral et ont tous pour but de faire avancer les choses plus rapidement. Des droits fondamentaux et des arguments factuels risquent toutefois d’être ainsi mis de côté.

En ce qui concerne l’accélération des procédures pour les projets éoliens, les droits de participation des communes touchées sont en jeu. Concernant la promotion de l’énergie solaire, le danger existe que seule la capacité de production soit retenue pour investir dans de grandes installations photovoltaïques, sans prendre en compte l’infrastructure existante pour le transport de l’électricité ou la rentabilité à long terme. Les droits de participation de tous les milieux concernés, y compris les communes, sont par ailleurs réduits au minimum. Pour ce qui est du projet de la promotion de l’énergie solaire, le législateur prévoit néanmoins un droit de véto pour les communes du lieu.

L’Association des Communes Suisses exige tout d’abord que les différentes formes d’énergie soient prises en compte séparément lors de la construction de centrales électriques. L’énergie hydraulique suit notamment des règles propres parce que l’eau est un bien commun et appartient dans de nombreux cas aux communes. Il est nécessaire d’avoir ici des procédures habituelles d’approbation des concessions, qui donnent aux communes un rôle central en tant qu’autorité concédante. Rien ne peut et ne doit changer dans ce domaine.

Une accélération de toutes les procédures est incontestée. Il faudrait notamment miser ici sur des procédures parallèles dans les cantons dans le cadre du droit en vigueur. Les nouvelles règles ne devraient toutefois pas créer de nouveaux problèmes. Si l’on veut ainsi à l’avenir délimiter dans le plan directeur cantonal des territoires particuliers pour des projets solaires, cela ne peut pas signifier, conformément à l’Etat de droit, qu’il n’y aura plus de procédures ordinaires pour les divers projets. Il est préférable d’envisager des délais réglementaires plus courts qui poussent les autorités et les tribunaux à prendre des décisions dans un délai raisonnable. L’obligation de démontage des grandes installations solaires doit aussi être réglée, afin que les frais de démontage et d’élimination ne soient pas à la charge des communes.

Les soucis autour de l’approvisionnement énergétique de la Suisse ne devraient pas nous faire oublier les principes de base essentiels du droit procédural, les droits de participation fondamentaux et les procédures politiques dans les communes. Ils sont la base de l’adhésion de la population pour permettre à des grands projets de réunir une majorité.

Pour l’ACS, et c’est son exigence principale, il s’agit en particulier d’introduire pour les communes une indemnité dans le style de la redevance hydraulique lors de grands projets éoliens ou solaires. Il est nécessaire d’avoir une redevance éolienne ou solaire afin de compenser de façon adéquate les dépenses du secteur public. L’adhésion de la population et des autorités locales peut de plus ainsi être encouragée. Pour le moment, aucun projet n’existe dans ce domaine. L’Association des Communes Suisses entend s’engager pour que cela soit débattu au niveau politique et introduit, dans l’intérêt des communes.