Les communes sont très impliquées dans l’aide aux personnes ayant fui l’Ukraine.

Quel avenir pour le statut de protection S? La position de l’ACS

Une fin de la guerre en Ukraine n’est pas en vue. La Confédération évalue actuellement le statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens, qui a représenté ces derniers mois un gros défi pour les communes. L’ACS a pris position à ce sujet.

L’invasion de l’Ukraine par la Russie en février dernier a conduit la Suisse à activer pour la première fois le statut de protection S. Celui-ci devait permettre un accueil rapide et sans complications des réfugiés de guerre en provenance d’Ukraine. Le statut de protection S est accordé pour une année et il mise sur le retour. Que va-t-il se passer une fois ce délai passé? Cela est notamment important pour les communes et les villes car elles sont en première ligne en ce qui concerne l’hébergement des réfugiés et les prestations d’intégration.

Le statut de protection S a aussi occupé les Chambres fédérales. Lors d’une session extraordinaire en septembre, l’UDC a demandé dans plusieurs motions d’appliquer ce statut de protection de manière plus restrictive et de définir par exemple des régions sûres en Ukraine. Ces motions ont été rejetées à une nette majorité dans les deux Chambres. La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a souligné que la situation était volatile et qu’il n’était pas possible aujourd’hui de déterminer des zones sûres.

Il est nécessaire d’agir

Un groupe de travail du Département fédéral de justice et police (DFJP) de Karin Keller-Sutter est actuellement en train d’évaluer le statut de protection S. L’Association des Communes Suisses a pris position dans ce contexte. Elle observe que le statut de protection S était approprié au début de la crise afin d’accueillir rapidement un grand nombre de réfugiés, l’enregistrement étant pris en charge de manière globale par la Confédération dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA).

Le statut de protection a toutefois été fixé dans la loi dans les années 1990. Depuis, beaucoup de choses ont changé dans le système suisse de l’asile. Des points de friction sont ainsi apparus dans l’application de ce statut. Il est nécessaire d’agir au niveau législatif.

Le transfert rapide dans les cantons et les communes des réfugiés ukrainiens enregistrés dans les CFA a entraîné un chamboulement des procédures d’asile éprouvées jusqu’ici. A l’échelle suisse, le non-respect au début d’une clé de répartition proportionnelle à la population a par ailleurs provoqué des inégalités régionales. Celles-ci ont encore été renforcées par une multitude de places d’hébergement offertes chez des privés.

Quelles prestations d’intégration sont-elles sensées?

De nombreuses prestations d’intégration directes et indirectes sont fournies depuis le début de la crise par les communes et les villes. Le statut S étant orienté sur le retour des réfugiés, l’efficacité et la durabilité de nombreuses prestations d’intégration font débat. Pour l’avenir proche, il est nécessaire de disposer ici de règles mûrement pensées qui déterminent les tâches et les responsabilités dans le domaine de l’intégration et de la prise en charge.

Une grande insécurité est aussi liée aux différents règlements particuliers qui privilégient les personnes au bénéfice d’un statut S par rapport aux autres requérants d’asile. Par exemple dans le domaine de l’aide sociale, du regroupement familial ou des voyages. Ce traitement inégal au sein des divers groupes de réfugiés doit être corrigé aussi rapidement que possible. L’acceptation au sein de la population, des autorités et chez les personnes directement concernées risque sinon de diminuer toujours davantage.

Fabio Pacozzi
Traduction: Marie-Jeanne Krill