Contre la pénurie de logements dans les communes
La pénurie de logements ne préoccupe pas seulement les communes urbaines ou touristiques. De plus en plus de communes dans les agglomérations ou à la campagne sont concernées. Les longues files d’attentes lors de la visite d’appartements font partie du quotidien et pèsent sur le moral de la population. Hausse des loyers, faibles taux de vacance et rareté des réserves foncières sont quelques-uns des mots-clés. Que faire pour contrer ce phénomène?
La création de logements appropriés en nombre suffisant et au bon endroit est un grand défi. Personne ne peut résoudre cette question complexe de manière isolée. Une collaboration étroite est nécessaire entre de nombreux acteurs différents, l’économie de marché et l’Etat. Il est aussi évident qu’une seule mesure ne peut pas apporter de solution: Il faut un mélange équilibré de mesures.
Le logement est en effet un besoin fondamental, comme la nourriture, le travail ou la formation. S’il ne peut pas être satisfait, la qualité de vie des habitantes et habitants s’en trouvera péjorée. Si des logements à des prix abordables ne sont pas disponibles, cela n’a pas seulement des conséquences sur la politique sociale; cela engendre également des effets d’éviction et un allongement des distances pour les pendulaires, avec un impact correspondant sur l’environnement, les ressources et les infrastructures.
Plan d’action sur la pénurie de logements
Afin de lutter contre cette tension sur le marché du logement, la Confédération a analysé la situation. Le conseiller fédéral Guy Parmelin a réuni lors de deux tables rondes les représentantes et représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que des milieux immobiliers et de la construction. Un plan d’action contre la pénurie de logements a été concocté, puis approuvé en février 2024. Celui-ci recommande 35 mesures pour augmenter l’offre de logements de qualité et à un prix abordable. Les différentes mesures sont divisées en plusieurs secteurs thématiques. En font partie la simplification et la mise en œuvre d’un développement vers l’intérieur de qualité, le renforcement et l’accélération des procédures, ainsi que la garantie d’un nombre suffisant de logements bon marché et adaptés aux besoins.
L’Association des Communes Suisses (ACS) n’a pas seulement été associée à l’élaboration de ce plan d’action, elle participe aussi à différents ateliers et groupes de travail. L’un d’entre eux se penche sur la question d’une plus grande perméabilité et d’une plus grande mixité des zones de travail et des zones d’habitation. La séparation entre zone de travail et zone d’habitation, qui servait aussi à l’origine à la protection contre les émissions nocives comme le bruit et les mauvaises odeurs, a en effet aujourd’hui perdu de son importance dans de nombreux endroits. C’est pourquoi la question se pose de savoir si et comment cette séparation pourrait être assouplie.
Des immeubles de bureaux ou abritant des hôtels pourraient ainsi être plus facilement transformés en logements. Les conséquences d’un tel changement de pratique doivent être analysées soigneusement, en particulier en lien avec le commerce et l’industrie. Le but des mesures pour faciliter la perméabilité entre zones de travail et zones d’habitation est de donner des recommandations aux communes sous la forme d’une sorte de «kit».
Au sein d’un autre groupe de travail, nous essayons de trouver comment une proportion minimale de logements bon marché peut être prévue en cas de coefficients d’utilisation du sol plus élevés. L’objectif est de développer un standard facultatif pour des logements abordables, qui peut être mis à la disposition des communes à titre de guide avec des exemples de bonne pratique. L’ACS a toujours souligné à ce propos combien le respect de l’autonomie communale et du partage des compétences et des tâches entre les divers niveaux étatiques était important.
Les oppositions et les recours qui entravent ou retardent des projets de construction sont aussi un objet constant de préoccupation. Avec les représentations des cantons (DTAP), des villes et du secteur de la construction (constructionsuisse), l’ACS a aussi participé à un groupe d’accompagnement de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral du logement (OFL). L’objectif était de créer les bases nécessaires concernant le thème des oppositions et des recours grâce à une étude confiée à des mandataires externes. L’étude a été publiée en été 2025 (voir encadré).
Etude sur les oppositions lors de projets de construction
Lorsque de nouveaux projets de logements sont entravés, les oppositions et les recours en sont principalement responsables. C’est ce que montre une étude réalisée sur mandat de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et de l’Office fédéral du logement (OFL). Elle fait partie du plan d’action sur la pénurie de logements et fournit pour la première fois d’importantes bases sur ce thème. Les auteurs de l’étude font diverses recommandations et propositions. La Confédération, les cantons et les communes vont les analyser. Au final, le Conseil fédéral décidera lesquelles mettre en œuvre ou lesquelles il recommande de réaliser.
Et la mise en œuvre?
Un an après l’approbation du plan d’action, le Conseil fédéral a publié un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci montre qu’une seule mesure a pu jusqu’ici être réalisée. Plus de la moitié des mesures sont toutefois en voie de réalisation. Dix-huit autres mesures sont encore en cours d’élaboration, en particulier celles sur l’accélération des procédures. Du fait de la situation qui continue à se péjorer sur le marché du logement, les partenaires impliqués réclament une application rapide du plan d’action, une volonté politique claire et davantage de ressources pour cette mise en œuvre. Et la suite? Début 2026, l’avancement de la mise en œuvre du plan d’action sera analysée tout comme l’évolution actuelle du marché. Une rencontre avec tous les partenaires impliqués est ensuite prévue.