Le cadastre RDPPF numérique évite la pénible collecte d’informations auprès des services compétents – les principales restrictions de propriété sont regroupées de façon centrale et accessibles en quelques clics.

Comment les communes profitent du cadastre RDPPF

17.09.2021
  • La Commune

Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) forment les conditions-cadres régissant l’utilisation d’un bien foncier, par exemple en cas de demande de permis de construire dans une commune. Le cadastre RDPPF numérique évite la pénible collecte d’informations auprès des services compétents – les principales restrictions de propriété sont regroupées de façon centrale et accessibles en quelques clics.

En Suisse, l’utilisation des biens fonciers est encadrée par une multitude de lois, d’ordonnances et de limitations fixées par les autorités. Les plans d’affectation définissent par exemple les usages autorisés et la hauteur des constructions, tandis que les plans d’alignement fixent la distance minimale par rapport à la route.

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) présente une synthèse des principales restrictions. Il apporte des réponses à ce genre de questions : Le bien foncier se trouve-t-il dans une zone de protection de l’aquifère ? Quel est le niveau de nuisances sonores autorisé ? Quels alignements s’appliquent ? Ce système d’information interactif très pratique comprend une vue d’ensemble des 17 RDPPF les plus importantes. Il fournit des informations concernant les huit catégories suivantes, elles-mêmes subdivisées en plusieurs thèmes :

·       aménagement du territoire

·       routes

·       chemins de fer

·       aéroports

·       sites pollués

·       eaux

·       bruit

·       forêt

Les communes gagnent du temps sur les projets de construction

Les administrations communales et les autorités compétentes en matière de construction ont besoin d’un grand nombre d’informations différentes dans le cadre d’un permis de construire. Le cadastre RDPPF permet de clarifier de façon simple et rapide les possibilités d’utilisation des bâtiments et des parcelles. Le regroupement de l’ensemble des restrictions de propriété pertinentes pour un bien foncier donné évite de fastidieuses démarches auprès des différents services compétents. C’est ce que montre l’exemple du canton de Neuchâtel. Florence Meyer, responsable de la coordination de la propriété foncière du canton de Neuchâtel, se sert du cadastre RDPPF dans son travail quotidien: il lui permet de clarifier de façon simple et rapide les possibilités d’utilisation ainsi que la valeur des bâtiments et des parcelles. Cela l’aide à planifier plus facilement la future utilisation des bâtiments situés par exemple dans des zones à affectation particulière. Le regroupement des informations permet de s’affranchir des laborieuses démarches de consultation des différents services et documents requis. C’est pourquoi, l’utilisation du cadastre RDPPF est également recommandée aux administrations communales. Plus d’informations dans la vidéo.

Librement accessible et utile

Le cadastre RDPPF est accessible librement via les géoportails cantonaux. C’est le site Internet cadastre.ch/rdppf-public qui fait office de portail d’accès. À partir de là, il est possible d’accéder directement aux géoportails RDPPF cantonaux correspondants. Plans, actes législatifs et informations foncières variées peuvent y être imprimés sous la forme d’un fichier PDF de synthèse.

Informations:

Le nouveau matériel d’information est disponible sur www.cadastre.ch/campagne

Accès au cadastre RDPPF par: cadastre.ch/rdppf-public