Le Tribunal fédéral a établi, dans deux jugements, qu’il ne pouvait y avoir de subventions lors de couvertures de déficit et de contributions au sein d’une même collectivité publique. Il a ainsi considéré que la longue pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas accorder de déduction de l’impôt préalable ou de la réduire n’était pas légitime. Cela offre des opportunités aux collectivités publiques rétroactivement et à l’avenir. Dans le cadre de la révision partielle de la LTVA, un article de loi supplémentaire a été introduit afin de simplifier le vieux problème lié à la délimitation entre subvention et rémunération pour des prestations. Et la méthode des taux forfaitaires doit être modifiée au même moment que l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LTVA. Les délais pour changer de méthode de décompte seraient réduits. Un tel changement aurait alors des conséquences financières, dans la mesure où, selon les cas de figure, des impôts préalables pourraient être remboursés ou exigés ultérieurement. Markus Metzger