L’échelon communal est un acteur central de l’accueil extrafamilial des enfants. Les communes et les villes proposent une large offre de soutien et font de gros efforts pour renforcer l’encadrement préscolaire. L’accueil extrafamilial des enfants est aussi important du point de vue de la politique de promotion économique. Il améliore en effet la conciliation entre travail et famille et est un moyen efficace de lutter contre la pénurie de personnel qualifié. Beaucoup de choses se sont passées ces dernières années. Des efforts communs supplémentaires en faveur de solutions durables sont toutefois nécessaires, en particulier pour réduire efficacement les contributions des parents. Cette réduction est un objectif constant et ne peut pas être simplement reportée sur les cantons et les communes. En vertu de la Constitution, la Confédération est coresponsable. C’est ce que prévoit justement le projet de mise en œuvre de l’Iv. pa. 21.403 du Conseil national. Grâce aux aides fédérales permanentes pour alléger les frais de garde supportés par les parents, la Confédération apporte une contribution essentielle et réalise ses propres objectifs de législature en faveur d’une meilleure conciliation entre famille et profession. Ce financement fédéral constant donne aux cantons et aux communes une sécurité en matière de planification et ne prend pas le pas sur les systèmes de subventionnement existants. La Confédération conserve un rôle subsidiaire et respecte la liberté d’organisation des cantons et des communes. Les conventions-programmes conclues avec les cantons permettent de plus de continuer à développer l’accueil extrafamilial des enfants en fonction des besoins. L’ACS s’est engagée de manière systématique et a obtenu que les intérêts des communes soient pris en compte. Le Parlement doit maintenant se prononcer sur ce projet que l’ACS juge important et équilibré. Un autre point fort a été l’engagement de l’ACS en faveur du nouveau calcul des rentes AI. La Confédération se base pour le calcul du taux d’invalidité sur des revenus que les personnes en situation de handicap ne peuvent simplement pas réaliser. Les conséquences sont considérables: de nombreuses personnes n’ont pas droit à une reconversion ou à une rente AI, et doivent alors recourir à l’aide sociale. Des coûts incombant en fait à l’AI sont ainsi mis à la charge des communes. L’ACS s’est engagée en faveur d’un calcul correct de l’AI et est intervenue avec succès au Parlement. La nécessité d’agir a été clairement reconnue dans les deux Chambres et les votes ont été explicites: lors du calcul du taux d’invalidité, les possibilités de revenu réelles des personnes atteintes dans leur santé doivent à l’avenir être prises en compte. Grâce à une large mobilisation, la motion 22.3377 sur les barèmes de salaires pour le calcul de l’AI a été nettement acceptée par le Parlement. Le Conseil fédéral, respectivement l’Office fédéral des assurances sociales ont désormais le mandat clair de se mettre au travail rapidement et d’implémenter jusqu’à fin 2023 une nouvelle base de calcul du taux d’invalidité. Claudia Kratochvil-Hametner

L’activation du statut de protection S en mars 2022 a permis d’accorder aux ressortissants ukrainiens cherchant refuge en Suisse une protection collective et rapide du point de vue bureaucratique. Après leur enregistrement dans les centres fédéraux d’asile, les bénéficiaires du statut S sont rapidement attribués aux cantons. Le canton ou la commune d'attribution, selon l’organisation cantonale, en assume la responsabilité de l'hébergement et de l’encadrement. A ce jour, le statut S a été accordé à plus de 69 000 personnes (état au 1er décembre 2022). Les communes ont été fortement sollicitées en matière d’héber­gement. Elles ont en outre rapidement assumé leur tâche de scolarisation des enfants ukrainiens. La décision prise par le Conseil fédéral au début du mois de novembre de ne pas lever le statut de protection S avant mars 2024, à moins que la situation sur place ne change radicalement d’ici là, donne une sécurité en termes de planification. D’ailleurs, la Confédération devra commencer à préparer, en collaboration avec les cantons et les communes, le retour au pays des ressortissants ukrainiens. En même temps, le nombre de demandes d’asile dans le cadre des procédures ordinaires a augmenté au cours des derniers mois. Afin de continuer à garantir sa capacité d'accueil, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) attribue provisoirement une partie des requérants d'asile aux cantons plus tôt qu'auparavant. Cette mesure, mise en oeuvre à la fin du mois d’octobre, sera levée à partir de la mi-décembre. La mise à disposition de places supplémentaires d’hébergement dans des courts délais a posé des défis pour les cantons, les villes et les communes. L’activation du statut S a été accompagnée par des questions pratiques ainsi que par des questions de fond. En septembre, l’ACS a pris position dans le cadre de l’évaluation de la mise en œuvre du statut S par un groupe de travail de la Confédération exprimant une voix critique à certains égards. En ce qui concerne l’hébergement privé, le fait que nombreuses arrivées se soient déroulées de manière non coordonnée avec les autorités a constitué un aspect critique. Le statut S étant un statut «orienté vers le retour», il se pose en outre la question de savoir dans quelle mesure il devrait également être «orienté vers l’intégration» et, à terme, à quel degré la contribution financière de la Confédération pour soutenir l’acquisition de la langue et l’insertion sur le marché du travail sont suffisantes. Selon l’ACS, des règles claires qui déterminent ultérieurement les responsabilités dans le domaine de l’intégration et de la prise en charge sont fondamentales. Le rapport intermédiaire du groupe d’évaluation du statut S vient d’apparaître et présente des conclusions préliminaires. L’année 2022 a mis en évidence le fait que le domaine de l’asile constitue une tâche conjointe de Confédération, cantons, villes et communes. Dans le but d’une gestion de la crise et d’une coordination efficace, le niveau communal doit être consulté et associé aux discussions. L’ACS est représentée au sein des groupes de travail mis en place pour maîtriser la situation extraordinaire engendrée par le conflit russo-ukrainien, en premier l’état-major spécial Asile (SONAS), convoqué pour la première fois en mars 2022. L’ACS est également associée aux travaux des groupes de travail «ordinaires» qui traitent de l’hébergement et des procédures d’asile ou encore du programme Resettlement. Luisa Tringale

La statistique des bénéficiaires de l’aide sociale est le fruit d’une collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Elle fournit des informations de pilotage dans le domaine de l’aide sociale et est un instrument incontournable de la politique sociale. Ses fondements théoriques ont été posés il y a plus de 20 ans et vont être adaptés aux besoins actuels dans le cadre d’un projet de modernisation. La modernisation de la Statistique de l’aide sociale a été menée à partir de janvier 2021 dans le cadre d’un processus itératif. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a élaboré les bases conceptuelles au sein de groupes de travail, en collaboration avec des représentants des autorités sociales des cantons, des communes et des villes, des services sociaux, des offices cantonaux de statistique et la CSIAS. Se basant sur le choix de la variante en fin 2020, L’OFS a notamment pu contrôler les travaux de conception à l’aide de données pilotes et en discuter avec les fournisseurs. Les travaux ont été consolidés en étroite collaboration avec le groupe de pilotage de la modernisation, composé de représentants de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. La statistique modernisée consiste en une transmission mensuelle de données productives et issues de la gestion des dossiers des fournisseurs de données. L’analyse des données sera effectuée sur la base de données traitées par l’OFS de manière automatisée. Le catalogue des données à fournir a été considérablement réduit par rapport à la statistique annuelle existante. Les variables que les fournisseurs de données transmettent à l’OFS par le biais de sedex consistent en 20 données de base contenant des informations sur les personnes et les dossiers. Les autres analyses se basent sur des données provenant de la comptabilité des clients, qui sont extraites sous forme de tableau comptable et harmonisées à l’OFS. Des appariements statistiques permettront d’utiliser des informations provenant d’autres sources statistiques afin, d’une part, d’alléger encore la charge des fournisseurs de données et, d’autre part, de faire progresser l’utilisation multiple des données statistiques pour mettre à disposition des parties prenantes des indicateurs pertinents pour le pilotage. Les résultats statistiques sont publiés sur la page d’accueil de l’OFS, comme par le passé. Les travaux de mise en œuvre sont prévus de janvier 2023 à fin 2024. Ils créeront les conditions qui permettront aux services fournisseurs de données d’effectuer des livraisons à la Statistique de l’aide sociale selon le modèle modernisé, à partir de janvier 2025. Les fournisseurs de données auront la possibilité de consulter des évaluations mensuelles et de les réutiliser. Ces évaluations en cours d’année peuvent apporter une plus-value au pilotage, surtout en période de forte dynamique. Avec la statistique modernisée, les données productives seront extraites des systèmes de gestion des dossiers et transmises chaque mois. Il s’agit pour les fournisseurs de sélectionner les données administratives et comptables pertinentes et de les transmettre à l’OFS selon une procédure définie. Dans la phase de réalisation, l’extraction et la transmission des données sont testées avec des livraisons de tests. Un outil de saisie sera mis à la disposition des services ne disposant pas de leur propre système de gestion des dossiers. Avec les indicateurs mensuels, les fournisseurs de données seront informés de la qualité des données qu’ils livrent et bénéficieront d’un suivi de la qualité pour une optimisation continue des données. L’OFS relève les plans comptables directement auprès des fournisseurs de données afin de préparer leur harmonisation. Pour ce faire, l’OFS attribue les positions comptables des fournisseurs aux variables d’analyse statistique et garantit ainsi la comparabilité des analyses. Il convient d’automatiser autant que possible le processus de traitement utilisé pour la préparation des livraisons régulières de données. Pendant la phase de réalisation, les traitements seront mis en œuvre à l’aide de livraisons de tests, et l’accès aux résultats par un portail web, prévu dans la phase de conception, va lui aussi être réalisé et testé. Informations: www.bfs.admin.ch Marc Dubach