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La législation sur la protection des données définit des principes-clés qui doivent être respectés en tout temps et dont les plus importants sont la légalité, la proportionnalité et la sécurité des do
La menace d’une pénurie d’énergie pendant l’hiver 2022/2023 a donné lieu à un véritable activisme législatif au Palais fédéral: l’acte modificateur unique, les projets d’offensive solaire et éolienne
Le recyclage des plastiques est un sujet complexe et central pour de nombreuses communes. Il occupe une place importante lors du congrès sur le recyclage organisé par l’Association suisse Infrastructu
Douze présidentes et présidents de commune siègent au Conseil national, 40 membres du Conseil national et du Conseil des Etats sont actuellement actifs ou actives au sein d’un exécutif ou d’un législa
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Avec pour objectif la protection de la biodiversité à l’échelle locale, le projet «Commune ouVerte» propose aux communes romandes qui le souhaitent un accompagnement ciblé sur la base d’une démarche s
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