Censée stopper le mitage du territoire, la loi sur l’aménagement du territoire partiellement révisée (LAT 1) est entrée en vigueur il y a dix ans. Selon l’Office fédéral du développement territorial ARE, trois quarts des communes ont jusqu’ici adapté leurs plans d’affectation ou sont en train de le faire. Lors du congrès cet été de l’association pour l’aménagement du territoire EspaceSuisse, Christoph Niederberger, directeur jusqu’en juillet de l’Association des Communes Suisses, a tiré un bilan. La croissance rapide de la population et diverses crises ont fortement influencé l’aménagement du territoire. Les communes doivent relever le défi de continuer à se développer malgré des surfaces limitées. Les exigences politiques sont par ailleurs devenues plus complexes. Malgré ces défis, le bilan de Christoph Niederberger est positif: les communes sont sur le bonne voie, mais la mise en œuvre complète de toutes les nouveautés nécessite de la patience. «Dans une Suisse diversifiée sur le plan régional, il n’y a pas de recette miracle, mais beaucoup de bons exemples.» Christoph Niederberger, ancien directeur de l’Association des Communes Suisses Christoph Niederberger

Elles sont près de 1240 dans tout le pays, dans les villages, dans les vallées comme au cœur des villes. Les filiales en partenariat de la Poste permettent de traiter les transactions postales les plus courantes. Dans la grande majorité des cas, on retrouve ce guichet spécifique jaune dans des commerces d’alimentation. Toutefois il fait aussi partie du décor d’une soixantaine d’administrations communales dans toute la Suisse. Reportage dans la commune fribourgeoise de Matran, à quelques kilomètres de la capitale du canton, où ses 1800 habitants viennent au guichet communal pour effectuer leurs opérations postales depuis octobre 2017. Pour le syndic François Butty, une chose est claire: «Si les autorités communales de l’époque ont décidé d’accepter de gérer la filiale en partenariat de la Poste, c’est uniquement pour préserver un point d’accès desservi dans le village. Nous souhaitions répondre aux besoins de nos citoyens.» Et le secrétaire communal Olivier Pillonel d’ajouter: «En fait, nous devons simplement rendre service à la population.» La décision d’accueillir la Poste dans ces locaux s’est également imposée comme la seule solution pour une filiale en partenariat sur le territoire de la commune. Il y a certes bien une zone commerciale et industrielle importante en bordure de la bretelle autoroutière, «mais elle est éloignée du centre du village et il est compliqué d’y accéder en raison du trafic important aux heures de pointe. De plus, il n’y avait plus de commerce pérenne pour héberger cette solution au cœur du village, où se trouvent les habitants donc les clients qui utilisent ce service.» Enfin les représentants de la commune partagent le fait que ce n’est définitivement pas le revenu que rapporte la Poste qui a motivé le choix de la commune. Dans la gestion proprement dite des prestations postales, les autorités assument leur responsabilité ainsi: «Ce sont principalement nos deux apprentis qui s’occupent des clients de la filiale en partenariat de la Poste», explique Justine Guillet, collaboratrice de l’administration communale qui supervise le guichet postal. Pour le syndic, l’arrivée de ces nouveaux services supplémentaires a aussi quelques avantages, puisque cela a permis de former deux jeunes apprentis au lieu d’un seul jusque-là. Mais le choix de leur confier les rênes du service jaune revêt également un autre intérêt. «Cela leur fournit clairement une corde de plus à leur arc dans le cadre de leur formation d’employé de commerce. En effet, ils doivent développer une attitude orientée client pour la Poste qu’ils n’ont pas forcément dans leur cursus au sein d’une administration communale.» «Ce sont principalement nos deux apprentis qui s’occupent des clients de la filiale en partenariat de la Poste.» Justine Guillet, collaboratrice de l’administration communale de Matran (FR) La Poste représente ainsi l’un des seuls moments durant lesquels les apprentis ont un contact direct avec les citoyens de la commune. Le secrétaire communal partage ce constat avec un exemple. «La même personne n’a souvent pas la même attitude avec nos employés si elle vient nous voir pour une affaire communale ou pour une transaction postale. En fait, elle est un peu moins conciliante et plus exigeante lorsqu’elle vient pour un service postal», explique-t-il en souriant. Justine Guillet confie pour sa part que ce n’est pas toujours facile de répondre aux demandes des clients postaux. Le contact avec les employés de la Poste est quelque fois nécessaire pour débloquer la situation, «et il faut le reconnaître, cela prend du temps». Le secrétaire communal voit également un autre avantage pour la commune. «La gestion du courrier est clairement facilitée lorsqu’il s’agit de faire des envois en masse. On peut le transmettre directement aux transporteurs avec des délais beaucoup plus flexibles pour notre personnel.» L’arrivée de la filiale en partenariat dans les bureaux de l’administration communale a aussi eu un effet positif pour les citoyens comme pour les clients. «Nous avons élargi les horaires d’ouverture du bureau communal en 2017 dès que la Poste s’y est installée. Nous avons reconduit l’opération depuis quelques mois, puisque désormais le guichet communal et la Poste sont ouverts dès 6h30 les lundi et jeudi matin non-stop jusqu’à 16h. Ce sont nos employés qui nous l’ont demandé pour une question de flexibilité», explique le syndic. De son côté, Justine Guillet acquiesce et ajoute: «Il y a toujours du monde tôt le matin qui passe chez nous.» Une adaptation aux nouvelles habitudes qui répond au besoin des citoyens-clients. Laurent Savary

L’étude « Conception Infrastructure de recharge 2050 », élaborée par l’OFEN et les principaux groupes d’acteurs dans le domaine de l’infrastructure de recharge, le montre clairement: dès 2035, plus de 2,1 millions de véhicules électriques à batterie circuleront sur les routes suisses. Les acteurs impliqués s’accordent à dire qu’un mélange d’options de recharge couvrira les besoins futurs en matière de recharge et que les différents réseaux de recharge doivent donc être développés. Le programme RechargeAuPoint de SuisseEnergie soutient le développement de l’infrastructure de recharge publique et privée afin de répondre à l’évolution des besoins. Axé sur la pratique, RechargeAuPoint se voit comme l’interlocuteur privilégié pour toute question relative à la recharge de véhicules électriques. Il propose des aides complètes sur l’infrastructure de recharge, met en lien les personnes intéressées afin de créer des synergies et offre des possibilités de soutien intéressantes. Les communes, villes, cantons et responsables politiques jouent un rôle de taille dans le développement et la promotion de l’infrastructure de recharge. Ils peuvent créer et développer eux-mêmes activement cette infrastructure afin de montrer l’exemple. Ils ont aussi la possibilité de faciliter leur mise en place par des entreprises du secteur privé. Par exemple en simplifiant les procédures d’autorisation, en mettant à disposition des espaces publics et en créant des incitations telles que des subventions ou des avantages fiscaux. La petite commune de Douanne (BE) a montré l’exemple . Elle a installé et exploite en régie propre et à moindre frais une infrastructure de recharge de 4 bornes, extensible à 8 stations. La solution retenue permet à la commune de fixer les prix du kWh et d’encaisser les revenus de la vente de l’électricité aux bornes. La marge finançant les coûts de l’infrastructure, l’entretien et le renouvellement des équipements. Ce qui pourrait sembler ambitieux s’est révélé simple à mettre en place: des partenaires de la région - entreprise de construction, électricien, fournisseur de bornes et backoffice - ont unis leurs forces et compétences pour réaliser ce projet en 9 mois. Afin de favoriser la mise en réseau et l’échange d’informations entre les divers acteurs, RechargeAuPoint organise régulièrement des rencontres professionnelles spécialement conçues pour les communes et les villes. Lors de ces rencontres, des experts et expertes présentent des conseils pratiques, des exemples concrets ainsi que des outils actuels. Comme par exemple les nouveaux « Scénarios de besoins de recharge » qui répartissent les futurs besoins de recharge de la Suisse entre les différentes communes et simplifient donc la planification. Sous forme de cartes interactives, cet outil montre, pour l’année clé 2035, le nombre de véhicules électriques attendus dans une commune spécifique et le nombre de bornes de recharge publiques qui seront nécessaires. Pour aider les cantons et les communes à créer de bonnes conditions-cadres pour le développement de l’infrastructure de recharge, RechargeAuPoint a élaboré le guide « Ancrer l’infrastructure de recharge dans la loi ». Il présente des possibilités et des exemples pratiques sur comment faire progresser la mobilité électrique de manière ciblée, grâce à des bases légales ou des programmes de soutien. En plus d’offrir des informations et aides détaillées, RechargeAuPoint propose aux communes et aux villes des subventions attractives pouvant aller jusqu’à 200 000 francs. Le programme de soutien encourage des projets innovants dans le but d’apporter une aide aux acteurs qui accomplissent un travail de pionnier et explorent de nouvelles approches sur le marché. Le programme, qui a débuté le premier juin et qui est ouvert pour des candidatures jusqu’au 15 décembre 2024, porte cette année sur le thème «Recharge intelligente 2.0 au domicile et sur le lieu de travail». Il s’adresse aux villes et aux communes mais aussi aux entreprises et organisations actives dans les services de mobilité électrique, la fourniture d’énergie, l’installation électrique, l’immobilier, l’architecture, le développement de sites et la formation. Pour plus d’informations www.recharge-au-point.ch Vérène Gaillard

Le projet pénurie de personnel qualifié de la VZGV englobe des offres concrètes pour la mise en réseau, le soutien réciproque avec du coaching, l’encouragement de la collaboration ou des programmes de formation pour les jeunes professionnels. Le coaching propose concrètement un soutien intercommunal lors de l’initiation de nouveaux collaborateurs (notamment de personnes en voie de reconversion). La collaboration vise à accomplir ensemble des tâches dans des centres de compétence, d’information et de conseil ou avec des spécialistes. Un programme de formation de plusieurs mois permet aux apprentis diplômés et aux jeunes professionnels d’être engagés dans d’autres secteurs professionnels et dans diverses communes et villes. Adrian Schmid, Elias Wunderle

Pour encourager une véritable dynamique de transformation numérique au sein d’une commune, plutôt que de se limiter à des projets techniques isolés, il est essentiel de créer un environnement interne favorable. Voici quelques propositions concrètes: Cartographier les processus pour identifier les opportunités d’automatisation et fixer des priorités. Définir les objectifs et les bénéfices attendus de la transformation numérique, l’intégrer dans les plans de développement à long terme de la commune et prévoir des budgets dédiés. Former des équipes de projet composées de membres de différents domaines pour favoriser l’échange et intégrer la transformation numérique dans tous les secteurs. Lancer des projets pilotes avant leur déploiement à plus grande échelle. Organiser des échanges et des collaborations avec d’autres communes, des experts et des institutions académiques pour partager connaissances et meilleures pratiques. Offrir de la formation continue sur les nouvelles technologies et méthodes de travail. La transformation numérique n’est pas un luxe réservé aux grandes villes ni une exigence hors de portée pour les petites communes. C’est une opportunité pour chaque administration de renforcer son efficacité, d’améliorer son accessibilité et de se préparer aux défis de demain. Grégory Grin

Le Tribunal fédéral a établi, dans deux jugements, qu’il ne pouvait y avoir de subventions lors de couvertures de déficit et de contributions au sein d’une même collectivité publique. Il a ainsi considéré que la longue pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC) de ne pas accorder de déduction de l’impôt préalable ou de la réduire n’était pas légitime. Cela offre des opportunités aux collectivités publiques rétroactivement et à l’avenir. Dans le cadre de la révision partielle de la LTVA, un article de loi supplémentaire a été introduit afin de simplifier le vieux problème lié à la délimitation entre subvention et rémunération pour des prestations. Et la méthode des taux forfaitaires doit être modifiée au même moment que l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LTVA. Les délais pour changer de méthode de décompte seraient réduits. Un tel changement aurait alors des conséquences financières, dans la mesure où, selon les cas de figure, des impôts préalables pourraient être remboursés ou exigés ultérieurement. Markus Metzger

Lorsqu’il neige beaucoup, le val Bedretto est fermé en raison du risque d’avalanche. «Lorsque je me fraye un passage dans la neige après quelques jours et leur apporte le courrier, je suis la première personne de l’extérieur que les habitants voient», explique la factrice Prisca Fransioli. «J’amène de plus en plus de paquets dans la vallée, en ce moment par exemple beaucoup de matériel pour le chantier du nouveau tube du Gothard à Airolo.» Des lettres manuscrites sont également envoyées depuis la vallée. «Les recrues de la base militaire d’Airolo écrivent souvent à leur famille.» Prisca a grandi dans le village de Dalpe dans la Léventine. Elle y habite encore aujourd’hui et s’engage pour la vie du bourg. «Je me lève chaque jour à 4 heures. Je vais tôt au lit. Je n’y arriverais pas sinon.» Trouver de nouveaux facteurs pour cette région n’est pas facile. «C’est un job très physique qui demande aussi des compétences sociales. Il faut connaître les gens et ce n’est pas évident pour tout le monde.» «Lorsque la vallée est fermée en hiver en raison du risque d’avalanche, je suis la seule personne de contact pour les habitants.» Prisca Fransioli Nora Hesse

Après la création de l’Etat fédéral, la Poste a assumé à partir de 1849 le transport du courrier, des paquets et des personnes. Sa présence a connu une croissance rapide, les offices postaux passant de 1500 en 1850 à 4000 en 1912. Innovations technologiques et mutations sociétales ont marqué l’histoire de la Poste aux XX e et XXI e siècles: la fusion pour former les PTT en 1920 puis la séparation en 1998, le recul du volume du courrier et la croissance de l’envoi de paquets du fait du commerce en ligne. Depuis 2001, le nombre des offices postaux a constamment chuté pour atteindre aujourd’hui 769. A la place, la Poste mise de plus en plus sur des partenariats avec des magasins de village et aussi des administrations communales. Ce recul suscite des oppositions politiques, pas seulement en raison de la perte de prestations, mais aussi parce que les offices postaux sont le symbole d’une présence nationale dans les communes. Les régions périphériques redoutent d’être tout particulièrement prétéritées par ce démantèlement. Nadja Sutter

Pour l’aménagement de son réseau, la Poste doit tenir compte de différents aspects, explique Martin Widmer, responsable de la conception du réseau auprès de la Poste. D’une part, il existe un mandat légal de service universel et, de l’autre, pour la Poste le service public doit s’autofinancer. Comme les recettes tirées du volume des lettres sont en baisse et que les solutions numériques rendent parfois superflues les visites au guichet, la Poste mise sur des alternatives moins coûteuses, comme la collaboration avec des partenaires locaux (p. ex. dans un magasin de village) ou le service à domicile. Martin Widmer, lui-même syndic de la commune d’Ossingen (ZH), évoque les avantages qu’une filiale partenaire offre aussi bien aux clients qu’aux magasins de village. Fabio Pacozzi