Les conditions générales de vente pour les prestations TIC (CG) sont une norme répandue et acceptée dans le domaine des marchés publics. Elles servent de référence aux administrations et aux fournisseurs. Grâce aux CG, les services d’achat publics peuvent garantir des conditions contractuelles uniformes, compréhensibles et équitables. L’utilisation des CG dans les appels d’offres permet une évaluation objective et une comparaison des offres. Les conditions générales ont fait l’objet d’une révision. Toutes les adaptations tiennent compte des évolutions technologiques et des exigences légales actuelles. Les modèles de contrats également fournis par l’ANS sont actuellement adaptés aux conditions générales de vente pour les services TIC, édition 2025. Ils offrent un soutien précieux aux administrations et aux organisations qui doivent rédiger un contrat, mais qui ne disposent pas de spécialistes en la matière ou de juristes. Un guide accompagne les communes pas à pas dans la rédaction du contrat. L’Administration numérique suisse fournit une assistance en matière de transformation numérique et d’informatique aux collectivités participantes en leur prodiguant des conseils, en formulant des recommandations, en assurant une coordination et en défendant leurs intérêts face aux prestataires informatiques, notamment en ce qui concerne les contrats-cadres communs. https://www.administration-numerique-suisse.ch/cg Greg Hernan