Les communes ont-elles le droit de publier en ligne des procès-verbaux numérisés?
Une commune a numérisé les procès-verbaux détaillés de ses assemblées communales, de son conseil et de ses commissions. Peut-elle les mettre en ligne? Et un délai d’attente s’applique-t-il aux procès-verbaux des séances non publiques, qui contiennent parfois des informations sur des personnes? Si oui, de combien de temps s’agit-il?
En tant que commune, vérifiez toujours le type de procès-verbal, les délais et les données à caractère personnel. Masquez ou anonymisez les informations sensibles. Le droit cantonal et communal fait autorité en la matière. Deux exemples: dans le canton de Bâle-Campagne, une demande d’accès formelle est requise pour les documents datant de moins de 30 ans ou contenant des données à caractère personnel pendant la durée de protection. Les données à caractère personnel non anonymisées deviennent accessibles 10 ans après le décès, au plus tard 100 ans après la naissance ou, si celle-ci est inconnue, après la création du document. Les obligations de confidentialité et les intérêts prépondérants restent réservés.
En revanche, le canton de Zurich entend, dans le cadre d’une révision totale en cours de la loi sur les archives, prévoir expressément que les procès-verbaux et les décisions des pouvoirs législatif et exécutif soient, dans la mesure du possible, numérisés et mis à disposition en ligne. Attention: cela ne signifie pas que les documents puissent être publiés en ligne sans autre forme de procès. Toute publication en ligne nécessite une base légale et une mise en balance des intérêts.
Guide pratique du numérique pour les communes
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